relative à la durée du délai-congé en cas de démission du salarié, et qui ne recherche pas ce que prévoient sur ce point les usages de la localité ou de la profession, a violé l'article L. 122-5 du Code

km de conduite journalière permettant de valider les distances de 124 et 129 km nécessité par la mission.

X... du 1er septembre 1985 au 31 août 1989 ; alors que, selon le moyen, d'une part les dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 du Code du travail qui ne constituent pas une énumération limitative

L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du code du travail ; 2 / qu'énonce un motif précis la lettre de licenciement qui se réfère à des griefs matériellement vérifiables ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement

121-1, 121-2, 121-3 et 222-19 du code pénal, L. 125-1, L. 125-3, L. 152-3, L. 231-2, L. 231-3-1, L. 263-2, L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale

des articles 421-1, 421-2-2 et 121-3 du code pénal ; 2°/ que compte tenu de la non-conformité de l'article 421-2-2 du code pénal qui sera prononcée par le Conseil constitutionnel sur la question prioritaire

motif suffisamment précis, la cour d'appel a violé l'ensemble des dispositions des articles L 122-14-4 et L 321-1 du Code du travail et alors, d'autre part, qu'en décidant que le licenciement de M.

D. 121-2 du Code du travail, pouvait justifier le recours à des contrats de travail à durée déterminée d'usage ; Mais attendu que les secteurs d'activité définis par les articles D. 124-2 et D. 121

et a violé l'article 1134 du Code civil ; que, d'autre part, en vertu de l'article L. 122-45 du Code du travail, sont nuls tous actes, dispositions ou sanctions reposant sur une discrimination prohibée

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 120 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ».

L. 1222-1, L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1226-9 et L. 1226-13 L. 120-4, L. 121-1, L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-32-2 anciens du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas

de l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; alors, de troisième part, qu'il résulte toujours de l'article L. 122-24-4 du Code du travail que l'employeur n'a l'obligation de rechercher des possibilités

Toutefois, les actions prévues par les dispositions spéciales des articles L. 123-5-1 et R. 210-18 susvisées ne sont pas exclusives de celle fondée sur les dispositions de droit commun prévues par l'article

121-2 du code pénal, 1240 du code civil, 2 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ la faute civile résultant des faits de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une

X..., et appliqué dans le même temps ce contrat dans ses dispositions afférentes à la rémunération, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L 121-1 du code

d'un service de presse et met à disposition de ses passages, ainsi que le rappelait à l'audience un agent de sécurité embarqué, ce quotidien national ; que la société Air France, suite à cet article,

130-9 et L. 121-6 du code de la route, que l'article L.130-9 dispose que les constatations effectuées par des appareils de contrôle automatique homologués et relatives aux infractions dont la liste est

L. 122-14-3 du code du travail ensemble l'article L. 122-14-2 dudit code ; 4 / que l'insuffisance de résultats peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsque le fait de ne pas

arrêt rendu le 22 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de Mme Catherine X..., demeurant ... (6e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement les motifs précis de licenciement et qu'en l'absence de motif précis, le licenciement est dépourvu de cause