de principe que le dossier de l'information, qui doit comporter, en original ou en copie certifiée conforme par le greffe l'ordonnance de désignation du juge d'instruction doit être tenue à la d disposition

Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux actions exercées en application de l'article L. 1152-1 de ce code qui dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

d'avoir déclaré irrecevable son appel contre la décision de placement en détention provisoire du 25 mai 2022, alors : « 1°/ que la déclaration, par la personne mise en examen, de son intention non équivoque

travaux le 6 mai 2013 ; qu'en imposant la charge de la preuve de la réception tacite aux époux U..., la cour d'appel a violé l'article 1792-6, alinéa 1er, du code civil ; 3°/ que sauf volonté non équivoque

juillet 1997 pour l'arriéré de supplément de loyers impayés ; Attendu que les époux Y... font grief au jugement de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes des dispositions

de l'article 1134 du code civil ; 4 / que les termes mêmes de l'offre qui était faite en contrepartie à la renonciation de "l'ensemble des options et droits découlant du plan" excluaient les dispositions

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que la renonciation à un droit ne résultant que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer, l'employeur

une telle disposition d'esprit ; que les quatre jeunes gens formant les deux couples de personnes d'origine européenne n'ont pas davantage pu faire état d'une quelconque extériorisation d'une intention

Les parties ont été avisées que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 mai 2026.

L. 122-14-2 du Code du travail; alors, d'autre part, que le seul refus d'un salarié d'accepter une modification même non substantielle de son contrat de travail n'exprime en rien sa volonté non équivoque

Gérard avait rédigé, le 21 juin 2013, une lettre qui contenait une telle demande et exprimait sans équivoque sa ferme volonté de voir la procédure menée à son terme pour que l'affaire soit jugée, la cour

, constituait une modification des statuts de la société s'imposant aux associés comme aux tiers, avec le caractère de permanence inhérent aux statuts ; qu'en refusant de donner effet à une telle disposition

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

D... déclarait confirmer la préemption effectuée par la SCEA stipulait expressément qu'elle était faite dans le cadre des dispositions du Code rural; que la cour d'appel, qui a considéré qu'en passant

commerciaux d'une demande en fixation du loyer minimum garanti à la valeur locative ; que, par jugement du 9 janvier 1998, devenu irrévocable, ce magistrat a déclaré le renouvellement soumis aux dispositions

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

consécutives à ce même accident ; qu'en s'abstenant, au cours de ces deux instances, postérieures au jugement du 3 septembre 1987 rendu dans la première procédure, de formuler la moindre réserve sur les dispositions

retenu que la contestation constante et quasi-immédiate de la qualité des travaux, suivie d'une demande d'expertise judiciaire portant sur les manquements de l'entrepreneur, était de nature à rendre équivoque