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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 775 résultats pour « dissimulation volontaire par l'héritier gratifié des libéralités qui lui ont été consenties »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R1111-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 21
Le patient titulaire du dossier médical partagé est informé de la demande mentionnée à l'article R. 1111-57 par la Caisse nationale de l'assurance maladie et invité par elle à indiquer s'il consent à la consultation de ses données de santé mentionnées
Article R542-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36
Lorsque le ministre chargé de l'énergie a donné son consentement à l'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé ou à un transfert impliquant un transit sur le territoire national de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire
Article 2409
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21
L'hypothèque conventionnelle est consentie par acte notarié.
Article 1131
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08
Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.
Article 7-2
-Pour les volontaires dans les armées recrutés au titre de la marine nationale, concernant : -le renouvellement de la période probatoire et la dénonciation durant la même période des contrats des volontaires prévus à l'article 8 du même décret ; III.
Article 281
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 39 > 44
Est passible d'un emprisonnement de dix jours à un mois et d'une amende de 90 à 450 € toute infraction aux dispositions des articles 28-1, 37-1, 48 b, 50 et 95 ci-dessus, ainsi que tout refus de communication de pièces, toute dissimulation de pièces
Article 34
liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ; -la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités
Article 6
L'indemnité journalière est versée directement à l'intéressé par le service d'incendie et de secours du département dans lequel le sapeur-pompier volontaire exerce habituellement ses fonctions.
Article R352-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 93
La croix du combattant volontaire est attribuée, sur leur demande, aux personnes qui ont contracté un engagement volontaire au cours des opérations ou campagnes suivantes : 1° Guerre 1939-1945 ; 2° Indochine ; 3° Corée ; 4° Afrique du Nord ; 5° Missions
Article L132-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 33
Cette autorisation ne dispense pas du consentement personnel de l'incapable. A défaut de cette autorisation et de ce consentement, la nullité du contrat est prononcée à la demande de tout intéressé.
Article R1311-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 15 > 07
Il est interdit de pratiquer les techniques mentionnées aux articles R. 1311-1 et R. 1311-6 sur une personne mineure sans le consentement écrit d'une personne titulaire de l'autorité parentale ou de son tuteur.
Article 247
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08
Les époux peuvent, à tout moment de la procédure : 1° Divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ; 2° Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, demander au juge
Article 723-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 86
En cas d'inobservation par le condamné des obligations et interdictions qui lui ont été imposées, le juge de l'application des peines peut, selon les modalités prévues par l'article 712-6, retirer tout ou partie de la durée des réductions de peine dont
Article R1333-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 72
Ces examens concernent notamment ceux réalisés à : 1° Titre de prévention, dans le cadre de la médecine du travail ou de la médecine sportive ; 2° Des fins de contrôle destiné à identifier des objets ou des produits stupéfiants dissimulés dans le corps
Article L6123-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 60 > 46
A l'exception des fonds issus de dons, legs ou libéralités, ses disponibilités sont déposées au Trésor et ne donnent lieu à aucune rémunération
Article L1431-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 41
Les libéralités, dons, legs et leurs revenus ; 8. Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Article 2414
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20
L'hypothèque peut être consentie sur des immeubles présents ou futurs.
Article R3211-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 70
Toutefois, la cession peut être consentie à l'amiable, sans appel à la concurrence dans les cas suivants : 1° Lorsque la valeur vénale de l'immeuble n'excède pas 150 000 euros ; 2° Lorsqu'une précédente adjudication a été infructueuse ; 3° Lorsque
Article R148-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 70
Toutefois, la cession peut être consentie à l'amiable, sans appel à la concurrence, dans les cas suivants : 1° Lorsque la valeur vénale de l'immeuble n'excède pas 150 000 euros ; 2° Lorsqu'une précédente adjudication a été infructueuse ; 3° Lorsque la
Article R4312-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 82
Le consentement libre et éclairé de la personne examinée ou soignée est recherché dans tous les cas.
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