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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
603247df1cc19f7ddd011cfd
9 mars 2018
.716-7-1 et L.716-14 du Code de la Propriété Intellectuelle et 1382 du Code civil (devenu l'article 1240 du Code civil), en substance, de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé distinctives
Chambre 1-7
6a192fafcdc6046d4754f016
28 mai 2026
Ils font observer que l'expert estimait nécessaire d'identifier l'origine des vues d'eau intempestives à partir des exutoires visibles au niveau de l'[Adresse 8].
Pôle 2 - Chambre 1
5fda84e91ae18810a7b58837
25 juin 2019
[M] en tous les dépens dont distraction au profit de l'Aarpi Teytaud-Saleh. Dans ses dernières conclusions du 14 mai 2019 M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02363
25 novembre 2014
garantis par la Constitution française et spécialement à la deuxième phrase de l'article premier de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 figurant en préambule "Les distinctions
Chambre 4-5
662b43a4fe25450008314726
25 avril 2024
Le lien entre les affaires peut tenir à l'identité des parties et partiellement à l'identité de cause ou d'objet.
Cour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863db
11 septembre 2002
Ils soulignent que la nature propre ou commune des fonds ne peut se déduire de l'identité du titulaire des comptes car selon l'article 1402 du Code Civil, pour échapper à la présomption de communauté,
CASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-355
11 octobre 2011
It was precisely a distinction in treatment based on such a link which Article   14 prohibited, unless it was otherwise objectively justified.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02482
15 décembre 2010
personnel ; qu'en jugeant fondé le licenciement reposant sur des faits découverts lors de la prise de connaissance par l'employeur de l'intégralité de la messagerie électronique de son salarié, sans distinction
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1207DEC002951405
7 décembre 2006
Les vêtements et objets portés par la personne arrêtée peuvent être examinés si pareil examen apparaît nécessaire pour l’établissement de son identité.
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00002
23 janvier 2024
Les juges relèvent que la société [2] n'avait pas identifié la présence et la nature de ces produits, ni envisagé les effets du tronçonnage des tuyaux sur ceux-ci. 18.
603742e2c109192138a4b3c0
6 mai 2015
- condamner la Caisse des Dépôts et Consignations à supporter tous les dépens de première instance et d'appel, dont distraction pour ceux le concernant au profit de Maître Stéphane FERTIER, conformément
1ère CHAMBRE CIVILE
65a6d34747251e2b24233f01
16 janvier 2024
Sur la demande de nullité de la marque pour défaut de caractère distinctif.
comm
6079d3b39ba5988459c59878
3 mai 2006
nécessairement jugé au pénal et a ainsi encore violé le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ; 3 / que l'autorité de la chose jugée au pénal sur le pénal est relative et suppose l'identité
Pôle 5 - Chambre 1
651e5398a81daa831884f5ac
4 octobre 2023
La société Victoria's Secret fait valoir que les produits en litige sont identiques ou à tout le moins similaires ; que l'appréciation de la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle faite par le
5e Section - 2e Chambre
DTA_2102235_20220713
13 juillet 2022
Or il ressort des pièces du dossier que l'association requérante renonce à connaître l'identité des professionnels de santé figurant sur le registre.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:1018JUD003408517
18 octobre 2022
Sur la vérification de l’identité des personnes physiques «   1.
Conseil
CADA:20155800
7 janvier 2016
Est notamment couverte par cette exception l'identité des auteurs de dénonciations ou de témoignages dont la divulgation à autrui, notamment à la personne visée, pourrait, compte tenu de leurs termes et
PCP JTJ proxi fond
69d94cf8cdc6046d47ce642f
9 avril 2026
Il expose avoir été victime d’une usurpation d’identité au moyen d’un courriel adressé le 3 août 2023 au gardien de sa résidence, signé de son nom, et dont il n’est pas l’auteur.
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00567
3 juin 2014
à celui commercialisé par Monsieur X... sous le nom de TROUSSEPINETE quasi identique à celui de la marque déposée quant au nombre de lettres utilisées et identique quant à la prononciation ; que dès lors
9ème chambre 2ème section
6a10a1eacdc6046d479b0239
22 mai 2026
Je lui ai demandé son nom il m'a dit qu'il s'appellait, [G], comme l'identité fournie par la personne que j'avais au téléphone, j'ai du aussi transmettre un numéro de " matricule " à au coursier pour sécuriser
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