X... irrecevable ; que la parcelle [...] , issue de la division du fonds dominant, bénéficie de la servitude instituée aux termes de l'acte du 10 août 1956 sur toute la voie de la copropriété, et non sur

électronique le 1er octobre 2014, il demande à la cour de : Réformant, Vu l'article 684 du Code Civil, Juger que Mme [R] [M] ne peut demander le passage que sur les terrains résultant de la division

Mme A... et les époux B... ont sollicité l'extension de la mission de l'expert au bornage de la parcelle n° 151 dans sa totalité ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux B... et Mme A... font

Elle fait valoir que les moyens de la SCI A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 684, alinéa 1er, du code civil : 6.

17 mars et 20 avril 1964 que le seul droit de passage concédé au fonds des consorts X... lors de la division de la propriété de celle-ci avait pour assiette un chemin d'une largeur d'un mètre sur la parcelle

permettre qu'enfin, les époux C... qui ont entretenu et mis à disposition ce chemin soient indemnisés proportionnellement au dommage qu'ils subissent ; 1) ALORS QUE lorsque l'enclave résulte de la division

suppose qu'un même propriétaire ait établi un aménagement permettant à une partie de son héritage d'être assujettie à une autre, vaut titre à l'égard d'une servitude discontinue lorsqu'à la date de division

: en application des dispositions de l'article 684 du code civil, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage

canalisation servant à l'alimentation en gaz du bâtiment C et de manière visible et continue, le fonds des époux [C] est grevé d'une servitude de passage au profit du fonds des époux [A] ; Que dès

Y... est très postérieure à 1876, cette création ne peut être prise en compte puisqu'il est nécessaire de se placer pour déterminer l'existence d'un signe apparent au moment de la division des fonds ;

cadastrée section G n° 596 sur la commune de Linguizetta, et que la revendication par Mme X... de la propriété de la totalité de cette parcelle devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

Le tribunal de grande instance de Basse-Terre a relevé dans son jugement du 13 juin 2013 que l'état d'enclavement des parcelles litigieuses ne résulte pas de la division du fonds initial qui

d'une fenêtre ouvrante, laquelle existait à son arrivée et avant même la division du fonds ayant précédé l'acquisition, en 1936, par ses parents, de l'immeuble de M.

février 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. et Mme [F], estimant que la cour d'appel qui relève que 'la parcelle [Cadastre 11] provient de la division

Il résulte des termes mêmes de cette convention instituant servitude que le fonds de Mme Y... se trouvait en état d'enclave et que le droit de passage conventionnel qui lui a été accordé est fondé sur

; que les parties à l'acte de partage du 18 septembre 1998 ont fait une juste application des dispositions de l'article 684 du code civil, lorsque, à l'occasion de la division du fonds d'origine, elles

irrépétibles qu'elle a été contrainte d'engager pour se défendre ; qu'il convient qu'une somme de 3.000 euros lui soit allouée à ce titre. 1°) ALORS QUE lorsque l'état d'enclave découlant de la division