Les sanctions prévues aux 1° à 3° du premier alinéa de l’article 43 du présent décret sont prononcées directement par l’autorité ayant le pouvoir disciplinaire sans consultation du conseil de discipline.

Article L221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 36

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

L'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble bâti, d'un groupe d'immeubles bâtis ou d'un ensemble immobilier soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est poursuivie et prononcée

Article R*414-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95

Code des communes

Lorsque la nomination ou promotion à l'échelon déterminé par application de l'article précédent a pour résultat d'accorder aux intéressés un gain excédant 60 points indiciaires bruts, elle est prononcée à l'échelon inférieur le plus voisin, tel que ce

Article 222-44-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 28

Code pénal

Le prononcé de cette peine complémentaire est obligatoire en cas de condamnation pour l'un des crimes ou délits punis au 6° des articles 222-10 et 222-12 et à l'avant-dernier alinéa de l'article 222-14 du présent code.

Article R622-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 39

Code du patrimoine

Le classement des objets mobiliers et des ensembles historiques mobiliers appartenant à l'Etat ou à un établissement public de l'Etat est prononcé par arrêté du ministre chargé de la culture.

Article 132-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35

Code pénal

La juridiction qui prononce un emprisonnement peut, dans les conditions prévues ci-après, ordonner qu'il sera sursis à son exécution, la personne physique condamnée étant placée sous le régime de la probation.

Article 327-15

—

L'association informe aussitôt l'AMF des sanctions éventuelles prononcées à l'encontre de l'un de ses membres.

Article 6

—

Pour chacun des concours, le jury prononce l'admissibilité aux épreuves orales à la suite des épreuves écrites.

Article 35

—

Les promotions de grade et à l'échelon exceptionnel de la hors classe sont prononcées selon les modalités suivantes.

Article 23

—

Les avancements de classe et d'échelon sont prononcés par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom.

Article 9

—

Les avancements de classe et d'échelon sont prononcés par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom.

Article 22

—

Le recteur d'académie prononce les mutations des professeurs d'enseignement général de collège de son académie.

Article 5

—

Les nominations au grade d'inspecteur et au grade d'inspecteur général sont prononcées par décret du Président de la République.

Article 9

—

Le président de chaque formation prononce la clôture de la réunion après épuisement de l'ordre du jour.

Article 7

—

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants prononce soit la titularisation, soit le renouvellement de stage, soit le refus définitif.

Article R*1411-11-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 41

Code de la défense

L'homologation mentionnée à l'article L. 1411-3 est prononcée pour une durée de quatre ans.

Article 849-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 95

Code de procédure civile

Dès le prononcé de la décision désignant un tiers, le greffe lui en notifie copie par tout moyen.

Article R512-46-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 09 > 62

Code de l'environnement

L'enregistrement, le cas échéant assorti de prescriptions particulières, est prononcé par arrêté du préfet.

Article R353-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 84

Code de l'énergie

-Les amendes administratives prévues par la présente section sont prononcées par le ministre chargé de l'énergie.

Article L4741-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 20

Code du travail

L'employeur est civilement responsable des condamnations prononcées contre ses directeurs, gérants ou délégataires.

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