Codes de loi français

Article 2

de laboratoire, corps des personnels ouvriers, corps des personnels de service, corps des personnels sociaux et corps des personnels de santé ; -corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, corps des adjoints

Article ANNEXE

CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat - Chef de service administratif. CORPS, CADRE d'emploi territorial ou emplois territoriaux : - Attaché territorial principal.

Article 1

-Ces corps sont soit des corps communs à l'ensemble des services d'un ministère, soit des corps communs à plusieurs ministères, soit des corps propres aux établissements publics. III.

Article 6

I. - Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans un grade classé dans l'échelle de rémunération C1 de l'un des corps régis par le présent décret, de services accomplis en tant qu'agent public contractuel, ancien fonctionnaire civil, ancien

Article 5

I. - Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans un grade classé dans l'échelle de rémunération C1 de l'un des corps régis par le présent décret, de services accomplis en tant qu'agent public contractuel, ancien fonctionnaire civil, ancien

Article 3

. - Les arrêtés prévus à l'article 85 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires sont pris par le ministre chargé de l'économie.

Article 2

Les titres au porteur qui, lors de l'ouverture de la tutelle, se trouveraient déposés chez un des dépositaires figurant sur la liste dressée par l'article 1er du présent décret, doivent y être conservés, sauf conversion en titres nominatifs, jusqu'à ce

Article 1

avec des entreprises comprises dans le champ d'application de la convention générale de protection sociale pour le personnel des entreprises sidérurgiques du 16 juillet 1987, des conventions destinées à mettre en oeuvre des contrats de formation conversion

Article R3334-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 58 > 86

Toutefois, lorsque le règlement prévoit des modalités de délivrance en capital ou de conversion en rente des sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants, chaque participant exprime son choix lors du déblocage des sommes ou valeurs selon

Article ANNEXE III

Exigences relatives aux dispositifs de conversion 3.1. Surveillance 4. Exigences relatives aux modifications apportées 4.1.

Article L641-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 72

Les bénéficiaires d'attribution d'office, célibataires, veufs ou divorcés sans enfant ne peuvent prétendre qu'à l'occupation d'une seule chambre pour leur habitation.

LEGIARTI000029778244

Corps ministériels de catégorie A CORPS ET GRADES TAUX 2014 À 2016 APPLICABLES Corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat Ingénieurs divisionnaires des travaux géographiques et cartographiques de

Article 41-4

Prévention des collisions à la séparation depuis un lanceur ou un déployeur.

LEGIARTI000050190535

Règles de séparation entre matières ou classes de matières L'appendice V-1 du présent règlement fixe les prescriptions minimales générales à observer, relatives à la séparation entre les matières ou les classes de matières dangereuses sur les emplacements

Article 12

I. - La séparation juridique prévue à l'article 5 entraîne le transfert à une entreprise juridiquement distincte : - soit des biens liés aux activités mentionnées à l'article 11 ainsi que des droits et obligations qui y sont attachés ; - soit des

Article 1

des appareils et engins portatifs à main à l'intérieur des enceintes très conductrices ; - l'arrêté du 13 février 1981 portant dérogation aux dispositions du paragraphe 1er de l'article 9 du décret du 14 novembre 1962 susvisé en ce qui concerne la séparation

Article 8

dans ce corps et exerçant des fonctions socio-éducatives équivalentes à celles des fonctionnaires du présent corps.

Article Annexe

LISTE DES CORPS DE FONCTIONNAIRES CONCERNÉS PAR LA DÉLÉGATION DE POUVOIR ACCORDÉE AU PRÉSIDENT DE LA BIBLIOTHÈQUE NATIONALE DE FRANCE I. - Corps de catégorie A : 10° Corps des conseillers techniques de service social régi par le décret n° 91-784 du

Article 422-53

-Le risque global d'un fonds d'investissement à vocation générale calculé selon la méthode du calcul de l'engagement requiert la conversion de la position de chaque contrat financier en valeur de marché d'une position équivalente sur l'actif sous-jacent

Article 1

professionnel ainsi que les autres bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-1 du code du travail. 5° Les personnes âgées de plus de cinquante ans, soit privées d'emploi depuis plus de trois mois, soit en convention de conversion