- Le certificat de naissance mentionne un nom de famille qui ne figure pas sur la copie de la taskera ou du moins comme lieu de naissance (et non pas nom de famille) ; ce document ne constitue pas un

qu'il juge utile d'examiner, c'est à la condition toutefois que sa demande soit conforme à sa mission, c'est-à-dire que les documents demandés soient nécessaires à la compréhension

dénommée des chefs d'extorsion de fonds, chantage, menaces, escroqueries, abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le

comptable, certifié conforme à la réalité, ne soit versé aux débats par l'appelante qui ne produit que les documents, non certifiés conformes, qu'elle avait élaborés et communiqués au comité central d'entreprise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 juillet 2003), que la

[F] [O], intimé, non comparant, non représenté, concluant.

Les consorts L... ont assigné l'AREA et la commune de [...] en indemnisation. 4.

preuves, le bordereau contresigné constitue une présomption de transmission conforme ; elle a de nouveau transmis l'ensemble des documents qu'elle a pu reconstituer et qui avaient été numérisés ; ceux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société X... immobilier, société à responsabilité

dénommée pour faux et usage et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande

La salariée fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il la déboute de sa demande avant-dire droit tendant à ce qu'il soit ordonné à la société de communiquer les documents relatifs à la rémunération

Oui, j'ai les documents pour aller en Suisse. Elle a pris le logement à son nom. Elle est autorisée à entrer en Suisse. Oui, moi aussi je peux entrer en Suisse, j'ai mes empreintes.

de délivrance conforme prévue par l'article 1604 du code civil, constituait ou non un délai d'épreuve commençant à courir à compter de la livraison de la chose, au motif inopérant que l'article 2224 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

non de l'aveu de la personne contrôlée, mais de documents nécessaires à la conduite de l'enquête de concurrence Il en résulte que les dispositions ne portent pas atteinte au principe mentionnée au paragraphe

-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel prononcée par le juge d'instruction; "aux motifs qu'il ne résulte pas de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur