Relèvent ainsi de la garantie décennale les dommages affectant un carrelage, qui ne permettent pas d'assurer au sol une surface plane et parfaitement régulière et qui entraînent la réfection totale du

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/00318 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2AXP 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/04/2025 à Me Anne-charlotte DEVIENNE

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relevées au niveau des ouvrage de gros œuvre ne sont pas génératrices de désordres ni de dommage.