W... née D... la somme de 5 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements

éventuellement subis », et que le montant des dommages « est décomposé comme suit : 129 360 euros au titre des dommages directs (démontage, remontage, assistance démarrage, remise en état du rotor) ;

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, que l'appelante a subi un dommage esthétique temporaire lié au port, durant plus de trois mois y compris la nuit, d'un

représentatives du personnel élus et sur l'exercice du droit syndical, ne prévoient pas la prise en charge par la société Lidl des frais de déplacement exposés par les délégués syndicaux lors de l'assistance

en une perte de chance d'échapper à ce dommage ou de présenter un dommage de moindre gravité.

plus, pour partie rédigés en termes identiques, réunis : Attendu que l'assureur et la société AD plus font grief à l'arrêt de déclarer cette dernière partiellement responsable du préjudice subi

. ; que Mme Y..., veuve de la victime a démandé la réparation du préjudice subi par elle-même et ses enfants mineurs à M.

[R] [X] une rente trimestrielle viagère, après avoir fixé à une heure par jour l'assistance que lui procurait son épouse. 8. Le moyen n'est donc pas fondé.

d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ; b) Consolidation : - proposer la date de consolidation : si la consolidation

[E] [A] [Adresse 4] [Localité 2] Rep/assistant : Me Florence BENSA-TROIN, avocat au barreau de GRASSE DEMANDEUR Contre : Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES [Adresse 7] [Localité 2] Non comparante,

1] Non comparant, non représenté Compagnie d’assurance PACIFICA [Adresse 4] [Localité 3] Rep/assistant : Me Lionel CARLES, avocat au barreau de NICE DÉFENDERESSES Après avoir entendu les parties

A la requête de : Madame [R] [G] épouse [J] [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Mohamed BOUHANI, avocat au barreau de NICE DEMANDERESSE Contre : S.A.

certaine de l'étendue du dommage, quand bien même le responsable de celui-ci ne serait à cette date pas encore déterminé. 7.

A la requête de : Madame [F] [P] épouse [T] [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Emmanuelle BENITAH, avocat au barreau de GRASSE Monsieur [L] [G] [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Emmanuelle

Le tribunal a alloué les provisions suivantes : En indemnisation des préjudices subis par [X] : ' au titre de l'assistance tierce personne : 282 120 euros, ' au titre du déficit fonctionnel temporaire

PALAIS PHIDIAS, sis [Adresse 6] Représenté par son syndic en exercice l’AGENCE DU [Localité 13] [Adresse 7] [Localité 1] Rep/assistant : Me Laetitia GABORIT, avocat au barreau de NICE DEMANDERESSE

à expertise ; - elle a subi un préjudice lié à la nécessité de recourir à l'assistance d'une tierce personne avant consolidation de son état de santé qui peut être évalué à la somme de 6 864 euros

du tribunal administratif de Melun, Mme D C représentée par le cabinet Lexactus avocats demande au juge des référés du tribunal : 1°) de prescrire une expertise médicale, au contradictoire de l'Assistance