les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur () ". 3.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 Octobre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Agnès CHAUMAZ, Présidente de chambre M.

pour défaut de cause réelle ou sérieuse : 41 557,94 euros, * dommages et intérêts pour défaut de formation : 5 000 euros, * article 700 du code de procédure civile : 1 500 euros, - ordonné le remboursement

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 02 Décembre 2019, devant : Madame DIXIMIER, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame LAUBIE, greffière.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société A... de sa demande de dommages-intérêts pour contrefaçon par usage de la dénomination « H...

le 14 Mai 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller chargé du rapport.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi incident des salariés : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande de dommages-intérêts

en ramener le montant à de plus justes proportions A titre encore plus subsidiaire -Débouter la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'action récursoire qu'elle tient des articles L452-2 et L452-3 du

) - Concernant les départs externes des autres salariés, l'adhésion à une des mesures du PSE devra intervenir au plus tard le 31 mai 2013 et fera l'objet, pour chacun des salariés concernés d'un protocole

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère ".

Il retint aussi que Suat Evin était en partie responsable de son propre dommage, pour avoir manipulé un objet qu’il savait explosif.

[J] de sa demande de nullité du licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement nul. 2- sur le bien-fondé du licenciement L'association [6] verse aux débats : - un mail de Mme [T] du 20

[H] avec les réserves concernant les défauts, objet de la présente assignation devant le tribunal de commerce de Perpignan ; - rejeter toute mobilisation de sa garantie, soit en l'absence de réception

, débouté la société Nacc de ses demandes à l'encontre de la société CIC au titre des créances sur Mme [D] visées au lot n°2-2-1 de l'acte de cession de créance et débouté la société Nacc de ses demandes

la société UCB PHARMA à verser à Madame Z... la somme de 61 977,45 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il ressort du document

[F] a adressé à son employeur, constitue une demande sans équivoque de départ à la retraite ; - débouté M. [F] de ses demandes ; - débouté M.

Cette dernière ne peut prétendre à un défaut d'entretien des locaux alors que des débuts de travaux ont eu lieu deux ans après la prise de possession des lieux et seulement après mise en demeure.

Dès lors, le licenciement économique repose sur une cause réelle et sérieuse. M. [K] sera débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par décision par mention au dossier du 7 mars 2025, le juge des contentieux de la protection a ordonné une réouverture des débats et renvoyé l’affaire au 5 mai 2025 aux fins de mise en cause de la SELARL

caractériser les intérêts protégés par les poursuites effectivement exercées ; qu'au cas présent, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que le manquement d'abus de marché a été sanctionné