un testament authentique en faveur de Mme [L] [A], son auxiliaire de vie depuis le 10 mai 2012 au terme duquel : Mme [W] [J] devait rapporter à sa succession une somme de 11'900 €, qualifiée de donation

chance, quand, en n'informant pas Mme X... des solutions fiscales régulières au regard de son intention libérale, dont il n'était pas contesté qu'elles existaient, le notaire, qui a concouru à la donation

établis à l'encontre de Gérarda X... veuve Z... et, la Cour statuant à nouveau, à voir : - dire qu'il y a lieu d'appliquer à cette dernière la sanction du recel successoral, pour dissimulation des donations

authentique mentionne qu’elle en est propriétaire, Monsieur [F] a fait assigner cette dernière devant le tribunal judiciaire de Paris pour voir juger que l’acte de vente du 19 octobre 2006 constituait une donation

'; Sur le bien situé au sein de la Résidence [Adresse 27] à [Localité 14], - juger que Mme [E] [F] a bénéficié d'une donation indirecte dans le cadre de la vente du 28 août 2013 pour un montant de 45

dire que chacun des héritiers doit rapporter à la masse indivise de la succession les meubles et immeubles en sa possession ou la valeur de ceux-ci, de dire que le notaire devra dresser la liste des donations

droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré" ; qu'il ne peut être dérogé à ces règles que s'il est démontré que le contrat litigieux constitue une donation

La forme et le montant de la donation sont indifférents quant à l'obligation au rapport. Dons manuels, donations déguisées et donations indirectes sont présumés rapportables.

la somme de 577.553 euros, valeur comptable des actifs du fonds de commerce et maintenue, en ce cas, au passif de ladite succession la somme de 99.086,56 euros, dit que Mme [S] a bénéficié d'une donation

, nulle du fait de l'incapacité de recevoir une telle donation qui frappe cette association.

[S] [I] a bénéficié de plusieurs donations indirectes et notamment du paiement des loyers du bien qu’il occupait suivant bail d’habitation du [Date décès 9] 2012.

désignation de Maître [T], Maître [K], Maître [B] comme notaire, constater le caractère déguisé des ventes immobilières réalisées le 1er décembre 1995, le 15 janvier 1998 et le 31 mai 2012, de la donation

[U] [D] de sa demande de rapport à la succession des donations entre vifs reçues par M.

ATTENDU que par suite et ainsi qu'il résulte de tout ce qui précède, Mme B... a bien été bénéficiaire de donations indirectes ou d'avantages procurés par les différents retraits tant sur le compte personnel

remboursement anticipé du prêt » qu'il impute au mari de sorte qu'il fixe la créance de Monsieur Y... sur Madame Z... à 19, 5 / 100ème de la valeur de la maison, il convient d'admettre l'existence d'une donation

À défaut, il demande de juger que le contrat d'adhésion Millevie Premium est une donation indirecte et par voie de conséquences, vu les articles 919 alinéa 2, 913 et 922 alinéa 2 du Code civil, de juger

procès-verbal du 15 mars 2000, les époux X... ont chargé l'huissier de justice rédacteur de " procéder à l'inventaire et à la prisée des meubles leur appartenant en pleine propriété afin de procéder à une donation

La requalification en donation déguisée ou donation indirecte suppose une dissimulation avec la preuve qui incombe à celui qui s'en prévaut d'un appauvrissement du vendeur de tout ou partie de la valeur