janvier 2011) que Simone X... est décédée le 16 mai 2004, sans héritier réservataire, après avoir, par testament olographe, institué l'Institut de France légataire universel et consenti de nombreux legs

[M] [V] fait valoir que le legs de la quotité disponible s'analyse comme un legs universel et souligne que, conformément à l'article 1014 du code civil, le legs donne au légataire, du jour du décès du

QUI NE CONTENAIT PAS DE LEGS PARTICULIER RELATIVEMENT A LA MAISON LITIGIEUSE, CE LEGS, RESULTANT D'UN TESTAMENT ANTERIEUR, NE POUVAIT DONC SUFFIRE A HABILITER LE LEGATAIRE A AGIR EN LICITATION ; MAIS

particulier donne au légataire un droit de propriété exclusif sur le bien légué, au décès du testateur et n'est pas inclus dans l'indivision successorale, sauf indemnité de réduction mais tel n'est pas

son fils de payer un loyer au titre de l'occupation des biens légués que pour sa propre part représentant la moitié de ceux-ci, l'autre moitié relevant de la succession de son épouse, laquelle est donc

X... et Mme Y..., à sa seconde épouse, Mme Z..., légataire à titre particulier qui réclamait , outre les biens objets du legs, l'usufruit légal du conjoint survivant dont elle évaluait le montant à la

[U] [Z] a donné de son vivant des dons manuels à M.

Il passe les marchés au nom de l'établissement, reçoit en son nom les dons, legs et subventions. Il représente l'établissement en justice et en est l'ordonnateur.

Il passe les marchés au nom de l'établissement, reçoit en son nom les dons, legs et subventions. Il représente l'établissement en justice et en est l'ordonnateur.

En l’espèce, les parties sont contraires quant à la portée du legs figurant au second testament, [L] [N] le considérant comme un legs à titre particulier préciputaire et les consorts [G] comme un legs

¿ qu'elle avait décidé de ne plus faire de legs particulier à M.

C'est donc la seconde interprétation que retient la cour qui seule permet de donner un sens aux actes de donations-partage en permettant que le conjoint survivant conserve l'usufruit des biens donnés et

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M LEGER C...

X... avait intérêt à intenter une action tendant à faire constater la caducité d'un legs consenti par Mme X... veuve B... à Mme C... et portant sur un appartement dont il avait lui-même décidé la vente

LED doit donc être réglée de cette somme de 9 116,52 € TTC.

établi le 24 novembre 2005 et contenant une clause précisant « qu'à défaut pour mes deux enfants [N] et [V] de se mettre d'accord lors du règlement de ma succession et de respecter mes volontés, je lègue

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Emma Trans, société à responsabilité limitée, dont

Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR décidé que le legs particulier dont Ferdinand, dit Raymond, X... a gratifié M.