de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité du jugement en date du 21 novembre 1990, rendu par

à l'exception de nullité invoquée par le prévenu, la cour d'appel l'a privé de son droit à voir sa cause entendue équitablement par un tribunal impartial ; "alors, d'autre part, que Monsieur le président

de l'homme et des libertés fondamentales qui stipule notamment que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un Tribunal indépendant et impartial implique que le président du tribunal

à ce que sa cause soit entendue devant un tribunal impartial ; que M.

intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits

ce que sa cause soit entendue... par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi..." ; que, selon la Cour de Cassation et la Cour européenne des droits de l'homme, l'exigence d'impartialité

arbitral d'une procédure équitable et impartiale, ainsi que la possibilité pour chaque partie d'être suffisamment entendue, la cour d'appel a violé l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil, ensemble

délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; que l'impartialité subjective se définit par l'absence de préjugé ou de parti pris ; que l'absence d'impartialité peut être démontrée par

de l'homme et des libertés fondamentales, du principe de la séparation des fonctions d'instruction et de jugement, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

, Marie-Jeanne Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 2000 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), au profit de Mme Marie-Claude Xivecas, juge du tribunal

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 49 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits

délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; que l'impartialité subjective se définit par l'absence de préjugé ou de parti pris ; que l'absence d'impartialité peut être démontrée par

à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'un magistrat ayant fait partie de la juridiction ayant statué en première instance sur une affaire ne peut participer à la formation de jugement

de l'homme et des b libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense, " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président de la cour d'assises a reçu avant l'audience

        Entre-temps et estimant que l'organisation de la justice militaire espagnole portait atteinte au droit à un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, les

de se taire ou encore le droit de ne pas témoigner contre soi-même, qui participent du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, interdisent aux agents des douanes d'interroger comme simple

à ce que sa cause soit entendue équitablement, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décide des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ; qu'en décidant

Turquie - 32219/05 Arrêt 17.11.2015 [Section II] Article 6 Procédure administrative Article 6-1 Tribunal impartial Tribunal indépendant Présence d’officiers de carrière au sein de la Haute Cour administrative

autorité, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits