Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2111203_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
, au sens de ces dispositions, laquelle est caractérisée par l'exercice effectif d'une activité agricole ou forestière d'une consistance suffisante.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101283_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
a droit au respect de ses biens.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210728_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleREFERES
69b899c4cdc6046d47e97233
14 octobre 2025
14 octobre 2025
CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE : [Z] [A] [L] / SASU SOVECA 63 ROLEGENERAL : N° 2025 005376 ORDONNANCE DE REFERE DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : Monsieur [A] [L] [Z], exploitant forestier
Source officielleTrib. de Commerce
6a0b2322cdc6046d47154e76
13 mai 2026
13 mai 2026
La société SILVA FORESTIS exploite une activité de sylviculture et d'exploitation forestière dans le cadre de laquelle pour les besoins de ses chantiers, mais également de ses livraisons de bois de chauffage
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01432_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2025, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208178_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
.) / - Les constructions à usage d’habitation, leurs annexes et leurs locaux accessoires nécessaires à l’exercice de l’activité agricole (…) ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001885_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En vertu de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403946_20260224
24 février 2026
24 février 2026
En vertu de l’article L. 151‑9 du même code : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. ».
Source officielleChambre 1
DTA_2201099_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Par un courrier du 28 mars 2022, ce dernier a refusé de faire droit à cette demande. Par le déféré susvisé, le préfet des Vosges demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2021.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200665_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Frézet, - et les observations de Me Achou-Lepage, représentant la SCI et agricole de la rive droite. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303929_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
En sixième lieu, aux termes de l'article L. 341-3 du code forestier, dans sa rédaction applicable : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02981_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L'article L. 112-1 du code forestier, auquel renvoient les dispositions précitées, prévoit que : " Les forêts, bois et arbres sont placés sous la sauvegarde de la Nation, sans préjudice des titres, droits
Source officielle7ème chambre
DTA_2308781_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.
Source officiellesoc
61372488cd5801467741649e
26 avril 2006
26 avril 2006
d'activité définis par décret, ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004205_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
En ce qui concerne le défaut de consultation de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers : 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00195_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
(). / Cette commission peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole ().
Source officielle1ère chambre
DTA_2008944_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 31 décembre 2020 et 30 novembre 2021, la société Sofona, représentée par l'AARPI Richer et associés droit public, demande au tribunal
Source officielleAvis
CADA:20192043
28 novembre 2019
28 novembre 2019
gros fichiers, de la liste des personnes morales avec les numéros de SIRET, NIC, SIREN, la catégorie juridique, la nature de la ou des activité(s) (artisanale, commerciale, industrielle, agricole, forestière
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001332_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit
Source officiellePage 24 sur 264