sûreté et dont la valeur se déprécie très peu dans le temps ; - ce bien présente un degré suffisant de sécurité, de disponibilité et de prévisibilité pour permettre à l’administration d’exercer ses droits

MERCURE, sollicitant du tribunal judiciaire de ; « À TITRE PRINCIPAL :  •  ANNULER la vente du 16 décembre 2024 pour défaut de respect du droit de préférence du preneur ;  •  CONDAMNER l'[N] à proposer

au 1er étage de l'immeuble et à proposer à sa signature un bail dans les conditions prévues à cette convention, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que cette stipulation accordait expressément "un droit

convention ; que dans cette hypothèse, s'il subsiste encore une créance, après compensation, la Société Générale ne peut que produire, à titre chirographaire, n'ayant plus de ce fait, aucun gage, ni aucun droit

, aucun droit de préférence n'ayant été consenti par la société EDS à la société Prologue.

1987) de les avoir déclarés irrecevables en leur demande de nullité de deux clauses d'une transaction du 25 juin 1984 par lesquelles leur bailleur accordait aux époux Z... une promesse de bail et un droit

SON ENGAGEMENT PAR LA CAUTION GARANTISSANT LE CONCORDAT, QUI REPRESENTAIT TOUT OU PARTIE DE CES DETTES SOCIALES, DEVAIT ETRE REPARTI PAR LE SYNDIC ENTRE LES CREANCIERS DANS LA MASSE COMPTE TENU DES DROITS

warrantiste et alors qu'en ce cas, ce dernier ayant perdu par l'effet d'une telle vente, le gage sur le produit de la récolte que lui conférait le warrant régulièrement publié, ne pouvait reporter son droit

93, alinéas 1er et 3, de la loi du 25 janvier 1985, que lorsqu'un immeuble grevé d'hypothèques est inclus dans le plan de cession d'une entreprise, les créanciers hypothécaires inscrits perdent leur droit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Spoon Drift ltd, société de droit anglais

correspondant au solde du prix de vente alors que la vente n'était pas publiée, ce notaire a commis une faute ayant compromis l'efficacité de l'inscription d'hypothèque provisoire, conférant au CIC un droit

contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée ; qu'il en résulte que, dans le cas d'une limitation du droit à indemnisation de la victime, le droit de préférence de celle-ci sur la dette

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que si le droit de préemption s'exerce malgré un droit de préférence consenti à un tiers, encore faut-il que les conditions

contre le responsable pour ce qui lui reste dû, par préférence au tiers payeur dont elle n'a reçu qu'une indemnisation partielle ; qu'il en résulte que le droit de préférence de la victime doit s'exercer

de 90 jours, d'acquérir les droits d'adaptation et d'exploitation audiovisuelles sur ce scénario ; Et que le tribunal en a exactement déduit que le contrat confère au producteur un droit de préférence

Elle indique qu'il n'y a pas lieu de déduire un abattement au titre du droit de préférence, tous les baux de référence cités par l'expert comportant ce droit de préférence.

de l'assureur ; Attendu que le droit de préférence au profit du subrogeant, prévu par l'article 1252 du Code Civil ne peut être invoqué que par l'assuré qui n'a pas reçu la totalité de l'indemnité

sise [Adresse 10], sur la base d'une valorisation globale des lots de 510.000 euros, - dire et juger que les termes du jugement de première instance ne sont pas de nature à lui permettre d'exercer son droit