L'indice de propagation de la couverture d'un immeuble se détermine selon le tableau ci-après, en fonction : de la distance qui le sépare soit d'un immeuble voisin, soit de la limite de propriété ; de l'indice de propagation de la couverture de l'immeuble

Article 43 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 63 > 17

Code général des impôts, annexe III

réelle des revenus et profits par tout document de nature à établir l'origine de propriété des biens ou sommes concernés ; 2° Sont considérés comme tels : a) L'acte authentique mentionnant l'origine de propriété et, selon les cas, la répartition dans

Article 7

—

9° Des actions en indemnités pour servitudes d'appui, de passage ou d'ébranchage à l'occasion des travaux d'installation des ouvrages de transport ou de distribution de l'énergie électrique ; 10° Des contestations concernant le refus de payer les droits

Article R214-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 43

Code de l'urbanisme

L'action en nullité prévue à l'article L. 214-1 s'exerce devant le tribunal judiciaire du lieu de situation du fonds ou de l'immeuble dont dépendent les locaux loués ou du terrain.

Article 2472

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 16

Code civil

Si l'immeuble aliéné comprend un immeuble par destination grevé d'un gage, le créancier gagiste est assimilé à un créancier inscrit pour l'application de la présente sous-section.

Article L613-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 87

Code de la propriété intellectuelle

Tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent, pour être opposables aux tiers, être inscrits sur un registre, dit Registre national des brevets, tenu par l'Institut national de la propriété

Article 11

—

Art. 641 bis, Sct. 8° : Frais de reconstitution de titres de propriété des biens immeubles et des droits immobiliers, Art. 775 sexies, Art. 797 II.

Article L172-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 45

Code des assurances

Il transfère les droits de l'assuré sur les objets assurés à l'assureur, à charge par lui de payer la totalité de la somme assurée et les effets de ce transfert remontent entre les parties au moment où l'assuré notifie à l'assureur sa volonté de délaisser

Article L5121-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 14

Code de la santé publique

Le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle protégeant l'apparence et la texture des formes pharmaceutiques orales d'une spécialité de référence au sens de l'article L. 5121-1 ne peut interdire que les formes pharmaceutiques orales d'une spécialité

Article L261-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 24 > 68

Code du cinéma et de l'image animée

En cas de non-respect, par le bénéficiaire de l'opération, des obligations qui lui sont imposées par la commission de protection de l'accès aux œuvres, les ayants droit disposent des mêmes voies de recours et, le cas échéant, des mêmes procédures de règlement

Article L613-55-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 77

Code monétaire et financier

La conversion des engagements utilisables pour un renflouement interne ou des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou de catégorie 2 en titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou en autres titres de propriété

Article R4121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 25

Code des transports

Sous réserve des dispositions particulières de la section 1 du chapitre IV du présent titre, les articles R. 521-1 et suivants du code de commerce sont applicables aux inscriptions de tout acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété

Article 7-1

—

délai de quinze jours à compter de sa connaissance de la décision de suspendre ou de résilier l'accord cadre ou d'interruption totale ou partielle des livraisons d'électricité nucléaire historique, la quantité de garanties de capacité qu'il doit rétrocéder

Article 1518 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 68

Code général des impôts

Au titre de 1981, à 1,10 pour les propriétés bâties de toute nature et à 1,09 pour les propriétés non bâties ; b. Au titre de 1982, à 1,11 pour les propriétés bâties de toute nature et à 1,09 pour les propriétés non bâties ; c.

Article L721-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 07

Code monétaire et financier

L'opposabilité aux tiers et la mise en œuvre des droits de l'institut sur les instruments financiers, les effets, les créances ou les sommes d'argent nantis, cédés en propriété ou autrement constitués en garantie à leur profit ne sont pas affectées par

Article 9

—

-Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination

Article L145-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 71

Code de commerce

Le bailleur a la même faculté, dans les formes et délai de l'article L. 145-9, s'il entend invoquer les dispositions des articles L. 145-18, L. 145-21, L. 145-23-1 et L. 145-24 afin de construire, de reconstruire ou de surélever l'immeuble existant, de

Article 10

—

Le service de la publicité foncière mentionne, indépendamment de la section et du numéro du plan cadastral, du nom de la rue et du numéro, ou, à défaut, du lieudit : - au tableau I, la nature de l'immeuble et, pour les fractions d'immeuble, le numéro

Article L114-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 50

Code du sport

Celle-ci est substituée à l'Etat dans les droits et obligations liés aux biens transférés.

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