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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041663047
28 février 2020
28 février 2020
de ces droits, pendant la durée de la société, à l'une des personnes mentionnées au présent alinéa, est exonérée si tout ou partie de ces droits sociaux n'est pas revendu à un tiers dans un délai de cinq
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00126_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
et patronales nécessaires à la reconstitution des droits sociaux de M.
Source officielleciv3
étant de bonne foi dans la mesure où, au cours des poursuitesc/M. X
60794ca89ba5988459c46502
31 mai 1995
31 mai 1995
à proportion de leurs droits sociaux ; que les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure adressée à la société et demeurée
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04550_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
A... dans ses droits sociaux, s’agissant notamment de la part patronale de cotisations de la sécurité sociale ainsi que ses droits à pension.
Source officielle8ème chambre
DTA_2205837_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
devenu sans objet, et, en tout état de cause, dès lors que la requérante n’était pas inscrite en Master 2 « droit social ».
Source officielleChambre 1 A
6a17d69ccdc6046d47316d8a
20 mai 2026
20 mai 2026
A moins qu'il ne soit fait application de l'article 1844-9, troisième alinéa, l'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée, à défaut d'accord amiable, conformément
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00196
9 février 2010
9 février 2010
X..., en vue de leur cession forcée ; que par un jugement du 8 mars 2007, le tribunal a ordonné la cession forcée des droits sociaux de M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2115278_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
prélèvement prévu à l'article 244 bis B du code général des impôts auquel elle a été assujettie à raison d'une plus-value résultant d'une cession de droits sociaux intervenue le 2 mai 2013 ; 2°) de
Source officielleCH1 Contentieux Général
69cf015dcdc6046d47eb53ad
2 avril 2026
2 avril 2026
A moins qu'il ne soit fait application de l'article 1844-9 (3ème alinéa), l'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée, à défaut d'accord amiable, conformément
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00619_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2015 à raison d'une plus-value de cession de droits sociaux.
Source officiellecomm
6079d3e69ba5988459c59af1
25 janvier 2000
25 janvier 2000
créancier gagiste par décision de justice ne constitue pas une cession au sens de l'article 726-1 du Code général des impôts qui suppose l'accord réciproque et libre du cédant et du cessionnaire sur les droits
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2531865_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
MDPH » avec application des intérêts légaux à compter de sa première réclamation adressée à la caisse d’allocations familiales de Paris, ainsi que le rétablissement immédiat et rétroactif de ses « droits
Source officiellecomm
61372512cd5801467741ac03
12 juin 2007
12 juin 2007
sociaux aux juges, l'expert, qui n'a pas procédé lui-même à l'évaluation finale des droits sociaux, n'a pas rempli correctement sa mission et a, par suite, commis une erreur constitutive d'une erreur
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:487725.20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
licenciement pour insuffisance professionnelle et enjoint au ministre de l'agriculture et de l'alimentation de procéder au réexamen de sa situation et à sa réintégration avec reconstitution de ses droits
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020541125
10 avril 2009
10 avril 2009
Lorsqu'un associé, actionnaire, commanditaire ou porteur de parts bénéficiaires cède à un tiers, pendant la durée de la société, tout ou partie de ses droits sociaux, l'excédent du prix de cession sur
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024329278
8 juillet 2011
8 juillet 2011
tout ou partie de ses droits sociaux, l'excédent du prix de cession sur le prix d'acquisition - ou la valeur au 1er janvier 1949, si elle est supérieure - de ces droits est taxé exclusivement à l'impôt
Source officielleREFERES 1ère Section
670421da8d5cd4a8758ffffa
7 octobre 2024
7 octobre 2024
GEMK devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins de voir désigner un expert judiciaire pour évaluer les droits sociaux, et gérer la valorisation des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307978_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Mme A doit être regardée comme demandant l'annulation de cette attestation en tant qu'elle ne l'autorise pas à travailler et ne permet pas l'ouverture de droits sociaux. 2.
Source officiellecomm
6137243dcd58014677413d8c
7 janvier 2004
7 janvier 2004
Z..., pris en ses cinq branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen : 1 / que le refus d'agrément de la cession de droits sociaux est légitime
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2307421_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 août 2023, Mme A B demande au tribunal : 1°) de condamner le conseil départemental du Pas-de-Calais " au versement de ses droits sociaux
Source officiellePage 24 sur 28764