supérieur sont, sous réserve des dispositions de l'article R. 811-37 : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° La mesure de responsabilisation définie au II ; 4° L'exclusion de l'établissement pour une durée

Le 24/11/2023, la commission de surendettement des particuliers du Loiret préconisait le rééchelonnement des créances sur une durée maximum de 12 mois au taux de 0 % sans apurement du passif, fixant la

tenu de la nature des faits qui lui sont reprochés, les dispositions de l'article 145-2 du code de procédure pénale, qui n'ont jamais été déclarées inconstitutionnelles ou inconventionnelles, fixent la durée

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du travail étaient respectées, que l'article L3121-35 du Code du Travail fixe à 48 heures la durée maximum de travail sur une semaine, et que le salarié Marc Y... a dépassé cette durée en mai 2011, novembre

supérieur sont, sous réserve des dispositions de l'article R. 811-37 : 1° L'avertissement / 2° Le blâme / 3° La mesure de responsabilisation définie au II / 4° L'exclusion de l'établissement pour une durée

Elle mentionne les circonstances de fait, notamment tirées de ce que Mme A épouse C était entrée en France sous couvert d'un visa de court séjour d'une durée maximum de 90 jours.

demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 22 novembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de l’Ardèche a suspendu son agrément en qualité d’assistant familial pour une durée

moment de la nouvelle demande ; qu'en écartant ces dispositions en l'espèce, tout en constatant que l'intéressé avait déjà bénéficié antérieurement d'une pension pour incapacité au métier pendant une durée

moment de la nouvelle demande ; qu'en écartant ces dispositions en l'espèce, tout en constatant que l'intéressé avait déjà bénéficié antérieurement d'une pension pour incapacité au métier pendant une durée

premier dossier au secrétariat de la [7] le 8 janvier 2015, déclaré recevable le 15 octobre 2015, la commission de la [7] recommandant des mesures de rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée

des établissements publics d'enseignement supérieur sont () : / 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° La mesure de responsabilisation définie au II ; / 4° L'exclusion de l'établissement pour une durée

FIXE la durée de la médiation à 5 mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, et dit que la mission pourra être renouvelée

prolongation au-delà de trente-six mois du service de l'indemnité journalière allouée au médecin atteint d'une incapacité totale d'exercice pour cause de maladie ou d'accident étant possible pour une durée

délai raisonnable au regard de l’audience de référé précontractuel : - d’enjoindre à la commune de Hitia’a o te ra de communiquer à l’exposante dans le cadre de la présente instance, dans un délai maximum

l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par l'Association bourbonnaise socio-éducative du champ judiciaire le 24 juillet 2003 avec prise de fonctions le 15 septembre 2003, par contrat de travail à durée

La durée de la mesure fixée à 240 mois par le premier juge est justifiée par l'avis médical et les pièces du dossier.

jours prévu par l'article 5 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie a eu pour effet de reporter la fin de la période contractuelle au 18 juin 1980 et qu'ainsi la durée