AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02215
9 novembre 2011
9 novembre 2011
intérêt pour les élections, dans le cadre de nombreux échanges par courriers ou mails et en considérant cependant que l'employeur avait failli à son obligation de négociation au motif qu'il n'avait pas
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PPP Contentieux général
6631324d19f939ca6242c0ad
19 avril 2024
19 avril 2024
électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature
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