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33 232 résultats pour « ecrit sous forme électronique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02215

Cassation

9 novembre 2011

9 novembre 2011

intérêt pour les élections, dans le cadre de nombreux échanges par courriers ou mails et en considérant cependant que l'employeur avait failli à son obligation de négociation au motif qu'il n'avait pas

Source officielle

Page 24 sur 1662

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TJ

PPP Contentieux général

6631324d19f939ca6242c0ad

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68ef2dc38a85971c3ac200d8

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La cour rappelle que conformément aux dispositions de l'article 1174 du code civil, lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique

Source officielle
CA

Chambre Sociale

633fc390e633183e2ee17c7b

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes de l'article 1366 du code civil : 'L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a0e99decdc6046d47658b3c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[I] qui a provisionné son compte pour maintenir son solde créditeur, au moyen d'un virement interne.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

679331c331df9338379d26a5

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article 1366 du code civil dispose que : "L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2016-118

transparence vie publique

5 octobre 2016

5 octobre 2016

et entre les autorités administratives , notamment son article 9, Vu le d écret n° 2009 -546 du 14 mai 2009 pris en application de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité

Source officielle
TJ

BSM JCP

696fed8ecdc6046d4708fed0

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la signature du contrat Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65aa2544a34ad100085819bd

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Lorsqu'est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s'oblige, ce dernier peut l'apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu'elle ne

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR00621

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

Omer, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre de l'application des peines, en date du 27 mai 2005, qui a rejeté sa demande de placement sous surveillance électronique ; Vu le mémoire produit

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a225d97cdc6046d47384fd3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

statut ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, son mode de vie antérieur à l'accident et sa situation actuelle ; 3.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668ed16e2980a82f59d990ca

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Sur le découvert en compte Sur la signature du contrat Aux termes de l'article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse

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CA

Chambre de la Proximité

63c109c9bf9fd47c90a13e0c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Exposé des faits et de la procédure Suivant acte sous seing privé conclu le 23 juillet 2019 sous forme électronique, la Sa Banque du groupe Casino a consenti à M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69fc21b0cdc6046d47e13e64

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

et 2025055064, sous le n° RG J2025000700

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1a001cdc6046d47ee58ca

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[W] et de tout occupant de son chef des lieux loués, ainsi qu'à la mise sous séquestre des meubles et objets pouvant se trouver dans les lieux et à leur transfert en garde-meuble aux frais, risques et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00550

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Les sociétés TSL et Bolloré Logistics font le même grief à l'arrêt, alors « qu'est valable la clause attributive de juridiction conclue sous une forme qui est conforme aux habitudes que les parties ont

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

662209709ce1420008389869

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Sur la signature électronique non valable L'article 1174 du code civil dispose 'Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7J-OOX3 S.A.S. CREP'ARTc/S.A

69f97c50cdc6046d47a17f4b

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

SPL LA FABRIQUE DE [Localité 1] METROPOLE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 751 056 326, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTESc/S.C

69f97c55cdc6046d47a17fa5

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 353 821 028, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

Source officielle
CA

1ère Chambre

68f7137acbf3d85a0c71ec1c

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Par déclaration reçue au greffe de la cour, sous la forme électronique, le 27 juillet 2023, la société Visiplus a relevé appel de ce jugement.

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