Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 415 résultats pour « ecrits produits en cours d'instance »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 415 résultats pour « ecrits produits en cours d'instance »
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Article Annexe I
2015-723 DU 24 JUIN 2015 RELATIF A LA DELIVRANCE DES TITRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME ET AUX CONDITIONS D'EXERCICE DE FONCTIONS A BORD DES NAVIRES ARMES AU COMMERCE, A LA PLAISANCE, A LA PECHE ET AUX CULTURES MARINES DANS SA DÉCLARATION ÉCRITE
Article L172-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 61
, la conservation ou la commercialisation des animaux, des végétaux ou de tout autre produit susceptible d'être l'objet d'une infraction prévue par le présent code.
Article 41 sexdecies D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 78
soumis à des règles fiscales différentes qui entrent dans leur composition ; une ventilation doit être faite, s'il y a lieu, pour les produits de source étrangère par Etat d'origine de ces produits ; 2° La nature et le montant des produits de l'exercice
Article D1336-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 63
-Les stocks stratégiques de chaque catégorie de produit pétrolier mentionnée à l'article L. 642-3 du code de l'énergie sont constitués de produits issus de la catégorie concernée à concurrence d'au moins 50 % de l'obligation totale de stockage de cette
Article L611-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 57
La situation de crise conjoncturelle affectant ceux des produits figurant sur la liste prévue à l'article L. 443-2 du code de commerce est constituée lorsque le prix de cession de ces produits par les producteurs ou leurs groupements reconnus est anormalement
Article R513-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 76
Les récipients à doses multiples sont autorisés à condition que la délivrance de chaque dose ne compromette pas la stérilité du produit restant dans le récipient, une dose étant définie comme la quantité de produit utilisée pour une seule personne au
Article R723-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 31
Les déclarations doivent être faites par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent être individuelles ou collectives.
LEGIARTI000033107144
DIPLÔMES ET TITRES REQUIS POUR LA DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT INDIVIDUEL POUR L'ACTIVITÉ "UTILISATION À TITRE PROFESSIONNEL DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES" DANS LES CATÉGORIES "DÉCIDEUR EN ENTREPRISE SOUMISE À AGRÉMENT" ET "DÉCIDEUR EN ENTREPRISE NON
Article Annexe IV
Règlement d'examen ÉPREUVES UNITÉS COEFF SCOLAIRES (établissements publics et privés sous contrat) SCOLAIRES DURÉE Unités Professionnelles EP 1 : U P 1 9(1) CCF(2) Ponctuelle pratique et écrite 5 h (3) EP 2 :
Article 1635 bis P
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 52
Il est institué un droit d'un montant de 225 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel.
Article R165-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 88
Dans le délai d'un mois suivant la réception, le fabricant, son mandataire ou le distributeur peut adresser ses observations écrites au comité ou demander à être entendu par lui.
Article 373-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86
En cas de condamnation à une peine de confiscation portant sur un bien qui n'est pas sous main de justice, la cour statuant sans l'assistance des jurés peut, afin de garantir l'exécution de cette peine, ordonner la saisie, aux frais avancés du Trésor,
Article L1241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 60
de sécurité du médicament et des produits de santé en application du 1° de l'article L. 5311-2.
Article 3
Est remboursée aux assujettis établis hors de la Communauté la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les services qui leur ont été rendus et les biens meubles qu'ils ont acquis ou importés en France au cours de l'année ou du trimestre prévus à l'article
Article 5
L'allocation de veuvage est versée mensuellement et à terme échu pendant une période maximum de trois ans à compter du premier jour du mois au cours duquel s'est produit le décès. L'allocation de veuvage est dégressive.
Article 5
Les fabricants et importateurs d'allumettes, de briquets ou de recharges de briquets doivent déposer au service des impôts, le 5 février de chaque année au plus tard, une déclaration récapitulative des quantités de produits fabriqués, importés et livrés
Article 321-50
régulièrement un registre consignant les activités de gestion collective exercés par elle ou pour son compte pour lesquels un conflit d'intérêts comportant un risque sensible d'atteinte aux intérêts d'un ou de plusieurs de ses clients ou OPCVM s'est produit
Article R5139-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 74
Le titulaire de l'autorisation tient à jour la liste prévue au 1° de l'article R. 5139-3 et la transmet à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé au plus tard le 15 février de chaque année.
LEGIARTI000036592495
II. - Réception du produit Lors de la réception, le praticien utilisateur vérifie : - l'intégrité du colis contenant le/les tissus, notamment l'intégrité de l'emballage, et l'intégrité du produit même ; III. - Entreposage du/des tissus Les tissus ne peuvent
Article 1
La licence générale ci-après dénommée " LGT FR 106 " autorise le transfert de produits liés à la défense mentionnés dans la liste figurant en annexe A, à destination de la police, des douanes, des gardes-frontières et des gardes-côtes d'un Etat membre
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