l'article 6 de cette convention : " (1) Les bénéfices de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où se trouve le siège de direction effective

Cette durée correspond à une prestation effective dans l'entreprise. Pendant la période d'essai, les stagiaires perçoivent le salaire mensuel de l'emploi correspondant à leur qualification.

son sein, le 14 janvier 1998, par le syndicat départemental CRC/SUD, de Mme Y..., en qualité de déléguée syndicale, alors, selon le pourvoi, de première part, qu'en déclarant que les faiblesses de l'effectif

salarié parce qu'il n'apportait pas cette preuve, a entaché son arrêt de manque de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'une deuxième part, sur les effectifs

et l'augmentation corrélative du taux de rémunération horaire à la date de l'entrée en vigueur de l'accord collectif d'entreprise, M.

fondé sur une cause réelle et sérieuse et que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement ; Attendu cependant que la cour d'appel, qui a relevé qu'au regard des emplois et de l'effectif

avait droit à une indemnité de licenciement par application de la Convention collective de la métallurgie, alors, selon le moyen, d'une part, que la branche d'activité à laquelle se rattache une entreprise

d’adhésion n’étant ni signés ni datés et la preuve de ce que les prétendus syndiqués seraient à jour de leur cotisation n’étant pas rapportée; - que l’effectif de l’entreprise est inférieur à 50 salariés

tenant au redéploiement des effectifs de l'entreprise à la suite d'une perte de marché, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si le déplacement demandé ne s'inscrivait pas dans le

tenant au redéploiement des effectifs de l'entreprise à la suite d'une perte de marché, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si le déplacement demandé ne s'inscrivait pas dans le

société DHL Holding avait annoncé l'engagement d'un processus de licenciement économique en mai 2011, pour une fin de préavis du 30 septembre suivant, précisait que Mme Y... ne ferait plus partie des effectifs

la société Partenaire Logistique la somme de 300 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'en premier lieu, les règles de détermination de l'effectif

Elle soutient enfin que l’ensemble des informations relatives aux effectifs de l’entreprise ont bien été mises à la disposition des organisations syndicales.

que la société UPS s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine qui a rejeté sa demande tendant à faire constater que le mandat de délégué syndical central d'entreprise

-60.278 et N 02-60.279 ; Sur les moyens réunis des pourvois, tels qu'ils sont énoncés aux mémoires annexés au présent arrêt : Attendu, selon la procédure, que la société Noga hôtels Cannes, entreprise

de 26,90 salariés ; que, par requête en date du 8 février 2000, Mme Z..., salariée de l'ETSUP, a sollicité l'annulation de ces élections en soutenant que l'effectif retenu ayant été surévalué, il n'y

permis de conduire, en tant que telle, ne peut être considérée comme une faute justifiant la rupture du contrat de travail et que cette rupture éventuelle ne peut se fonder que sur la gêne apportée effectivement

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 243 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LE CONJOINT PARTICIPANT A L'ENTREPRISE OU A L'ACTIVITE D'UN TRAVAILLEUR NON SALARIE, NE PEUT ETRE