] [U], née en France le 7 février 1935, avait, sur le fondement de l'article 3 de la loi du 10 août 1927, acquis la nationalité française en raison de sa naissance et de son domicile en France, par l'effet

[U] de ce qu'il sollicite la liquidation de sa retraite complémentaire avec prise d'effet au 1er janvier 2020 seulement, - invitait la CIPAV à notifier à M.

le 10 août 1877 jusqu'au décret du 30 mars 1948 ; que, de plus, André Y... a été l'objet d'une mise en demeure du 6 octobre 1997 (accusé de réception du 13 octobre) ; que celle-ci est demeurée sans effet

vendus par Comast à Y... , des obligations envers Joma, la cour d'appel a violé l'article 3 de la convention de Rome du 19 juin 1980 ; 2 / que les articles 544, 456 et 552 du Code civil sont déclaratifs

Les 15 et 23 avril 2015, puis le 8 juin 2015, l'administration des douanes a réalisé des contrôles concernant la comptabilité matière, le stock physique de boissons et le respect des obligations déclaratives

Yamadou X..., né le 12 août 1979 à Galladé (Sénégal) de Kandé X... et de Khoumba Y..., a engagé une action déclaratoire de nationalité, se disant français par filiation paternelle ; qu'à l'appui de sa

Mme X... des indemnités de rupture qu'elle aurait dû percevoir, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 1134 et 2044 du Code civil ; alors, d'autre part, que la transaction a un effet

libertés fondamentales, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Daniel Y... coupable de manquement aux obligations déclaratives

29 dossiers ; que les aveux de Jean-Michel X... et les éléments versés aux débats par la partie civile justifient que pour ces faits, le prévenu soit déclaré coupable d'abus de confiance ; qu'il a en effet

Par suite, et contrairement à ce que soutiennent les requérantes, l’étude d’impact n’est pas insuffisante au regard de l’analyse des effets sur la commodité du voisinage.

prévention sont caractérisés exceptés ceux relatifs à l'omission de passer les écritures dans les documents comptables obligatoires tel que prescrit par I'article 99 du Code général des impôts ; qu'en effet

attachés à la décision ministérielle du 4 mai 1994 et à la décision d'Aéroports de Paris le 17 juin 1994 et l'a annulé pour le surplus ; qu'il a déclaré nuls et non avenus la procédure relative aux effets

juin 2024 que cette dernière ordonnance, objet du présent appel, « est devenue sans objet » (arrêt p. 5, § 6) ; qu'en se déterminant ainsi quand l'ordonnance du 17 juillet 2024 ne pouvait avoir pour effet

Ali X..., né le 12 juillet 1982 à Foumbouni (Comores) de Ahamada X... et Koko Z..., a engagé une action déclaratoire de nationalité française devant le tribunal de grande instance le 3 août 2007 ; Sur

A ; qu'à la suite de cette annulation, le préfet du Morbihan a, par un arrêté du 3 septembre 2004, prorogé, pour une durée de cinq ans à compter du 3 octobre 2002, les effets de l'arrêté préfectoral du

sociales, l'employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France peut désigner un représentant résidant en France qui est personnellement responsable des opérations déclaratives

N... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris - chambre 5-13, en date du 17 avril 2019, qui, notamment pour aide au séjour irrégulier d'étrangers ayant pour effet de les soumettre

[U] [R], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal des biens de ses fils [PL] [H] et [C] [X], et Mme [Z] [U] [R] (les consorts [U] [R]), ont introduit une action déclaratoire