de ses demandes fondées sur les dispositions de l'article L. 122-49 du Code du travail alors, selon le moyen, que, selon l'article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet

cause alors, selon le moyen, qu'en refusant de rechercher, en réfutation des motifs du jugement et des conclusions de la banque, si la délivrance d'une nouvelle facture impliquant création de nouveaux effets

ordonné de prendre livraison du tracteur Renault immatriculé 1563 TM 60 dans les locaux de la société Distribution services, alors, selon le moyen : 1 / que le dessaisissement de plein droit par l'effet

de la date du dépôt de la demande sans que les prestations, indemnités et rentes puissent avoir un effet antérieur au dépôt de celle-ci ; qu'en fixant la date d'effet de la majoration de rente octroyée

. et la SCI font grief à l'arrêt de déclarer que le jugement d'adjudication du 18 janvier 2006 du bien immobilier hypothéqué en garantie de prêts notariés était régulier et devait produire tous ses effets

nationalité française souscrite par son père, Belaïd A..., le 25 juin 1965, en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962, ce qui excluait qu'elle ait pu bénéficier de l'effet

X..., de sorte que cette vente avait produit ses entiers effets ; qu'en énonçant néanmoins que la vente ne s'était pas réalisée au 17 mars 2014, la cour d'appel qui a ainsi retenu qu'elle n'avait produit

soulevées par la défense, celle-ci pouvant donc, en cas de cassation, les soulever à nouveau devant la cour de renvoi ; qu'en effet, la partie qui a obtenu gain de cause retrouve, en cas de cassation

rétroactif, est sans effet sur les suffrages exprimés lors du scrutin ; que pour annuler la désignation du salarié en qualité de délégué syndical, le tribunal, après avoir constaté que son élection avait

permettre à la copropriété de faire face à ses dépenses, cette situation, qui n'est que provisoire, ne peut pas faire obstacle à ce que, sur la base de la nouvelle clé de répartition et à raison de l'effet

des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance rectificative du juge des libertés et de la détention modifiant la date d'effet

Il précise qu'en effet, la société Proman 090 ne s'est en rien désistée de son action, ce qui aurait éventuellement pu avoir pour effet de rendre l'appel sans objet. 14.

Par lettre du 28 septembre 2012, la société [Personne physico-morale 1] a notifié à la société CFC la résiliation du contrat en cours, avec effet au 31 décembre 2012. 3.

sa demande de dommages-intérêts, que la locataire s'était maintenue dans les lieux et que l'engagement d'occupation, dans l'esprit du propriétaire, s'appliquait pour les trois années suivant la date d'effet

X..., en qualité de garant de la société Entermark, avait nécessairement eu pour effet de faire revivre l'engagement de M.

"toutes indemnités, quelle qu'en soit la nature..., au titre de l'exécution et de la cessation de mon contrat de travail" ; qu'en décidant que le reçu pour solde de tout compte susvisé n'aurait pas d'effet

moyen : 1 ) que la chose irrévocablement jugée s'impose erga omnes et, nonobstant la survenance d'une loi nouvelle ou d'un revirement de jurisprudence, le juge ne peut la modifier ou en atténuer les effets

date de cessation des paiements du débiteur qui n'a pas encore donné lieu à conversion lors du jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ne devient pas nulle, ou caduque, par l'effet