La caisse désigne à cet effet au sein de ses services un secrétaire du comité, après consultation du responsable départemental de l'action sanitaire et sociale de la caisse de la mutualité sociale agricole.

Article L4233-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 53

Code de la santé publique

le président du conseil national, ou, s'agissant des conseils régionaux ou des délégations, le président du conseil central, ou le doyen d'âge du conseil ou de la délégation peut autoriser à titre dérogatoire les membres restant en fonction, d'une part

Article L4125-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 29

Code de la santé publique

l'article L. 4124-11, lorsque le nombre de sièges vacants ne permet plus de réunir le quorum, le président du Conseil national ou, à sa demande, le doyen d'âge du conseil concerné peut autoriser à titre dérogatoire les membres restant en fonction, d'une part

Article 6

—

Le quart du produit net attribué aux états-majors etc., est partagé comme suit entre les officiers, d'après leur grade au jour de la rupture, sans distinction de la nature ou de la force des bâtiments qui y ont coopéré : GRADES NOMBRE de parts

Article R613-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 45

Code de la propriété intellectuelle

Lorsqu'un recours est formé contre une décision ou un arrêté pris en application de l'article L. 612-10 (premier et deuxième alinéas) ou contre un arrêté ou un décret pris en application de l'article L. 613-19 ou de l'article L. 613-20, dans le cas où

Article 2

—

L'arrêté par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, accepte le retrait d'un officier public ou ministériel, membre d'une société titulaire d'un office, prend effet à la date de sa publication au Journal officiel.

Article 2529

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 36

Code civil

Dans le cas où plusieurs formalités de nature à produire des effets opposables aux tiers en vertu de l'article 2528, sont requises le même jour relativement au même immeuble, celle qui est requise en vertu du titre dont la date est la plus ancienne est

Article R133-9-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 86

Code de la sécurité sociale

Le créancier qui n'a pas été payé par le tiers détenteur conserve ses droits contre le débiteur.

Article R224-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 76

Code de l'environnement

joule” : un système de conditionnement d'air dont le chauffage est assuré en tout ou partie par effet joule ; 3° “Puissance nominale utile d'un système thermodynamique” : la valeur la plus élevée entre la puissance calorifique et la puissance frigorifique

Article L232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 47

Code du sport

-L'Agence française de lutte contre le dopage, autorité publique indépendante, définit et met en oeuvre les actions de lutte contre le dopage.

Article 1

—

Les vaccins contre la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite, la coqueluche ; 5° Les vaccins contre la tuberculose ; 6° Les vaccins contre les infections à pneumocoques ; 7° Les vaccins contre le méningocoque de sérogroupe B ; 8° Les vaccins contre les

Article L614-16-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 01

Code de la propriété intellectuelle

Un brevet européen à effet unitaire et une demande de brevet français ou un brevet français ayant la même date de dépôt ou la même date de priorité, couvrant la même invention et appartenant au même inventeur ou à son ayant cause, ne peuvent, pour les

Article L135-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 58

Code de l'énergie

Les agents de la Commission de régulation de l'énergie habilités à cet effet par le président procèdent aux enquêtes nécessaires pour l'accomplissement des missions confiées à la commission. Les enquêtes donnent lieu à procès-verbal.

Article 18

—

vigueur fixant le taux de majoration applicable aux rentes viagères, à une part de la réserve constituée à cet effet.

Article 4

—

Confinement et protection contre les risques de dissémination de substances radioactives ou chimiques L'installation sera conçue, réalisée et exploitée de telle sorte que soit respecté l'ensemble des règles applicables en matière de protection contre

Article Annexe art. 4

—

Elle décide également de l'opportunité d'intervenir devant les juridictions répressives en cas de constitution de partie civile contre les responsables du préjudice lorsque le dommage est imputable à une faute.

Article 42

—

Ce compartiment isolé doit pour sa part être conforme à l'ensemble des dispositions des articles du présent arrêté relatifs à la protection contre l'incendie et les risques divers, à l'éclairage, au chauffage et à l'aération, aux aménagements intérieurs

Article R122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 17

Code de la sécurité sociale

Les dispositions de l'article R. 122-1 sont applicables à tous les organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile ou de l'autonomie financière et assurant en tout ou en partie la gestion d'un régime légalement obligatoire d'assurance contre

Article L124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 26

Code des assurances

La garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation.

Article L191-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 03

Code de l'environnement

Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un plan ou programme mentionné au 1° de l'article L. 122-5, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité entachant l'élaboration, la modification

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