collective, sont en cas de liquidation payées par priorité à toutes les autres créances ; qu'en opposant à un créancier se prévalant de créances nées postérieurement au jugement d'ouverture la règle de l'égalité

accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention européenne des droits de l'homme, prise en ses articles 6-1, 6-2 et 6-3,d, dégageant le principe supérieur de l'égalité

de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 379, 381, 382 et 383 du Code pénal, du principe de l'égalité

effectivement contradictoire ; qu'en l'espèce l'ordonnance de taxe a été rendue sans que les parties aient été entendues, de sorte que le premier président de la cour d'appel a violé le principe de l'égalité

effectivement contradictoire ; qu'en l'espèce, l'ordonnance de taxe a été rendue sans que les parties aient été entendues, de sorte que le premier président de la cour d'appel a violé le principe de l'égalité

effectivement contradictoire ; qu'en l'espèce l'ordonnance de taxe a été rendue sans que les parties aient été entendues, de sorte que le premier président de la cour d'appel a violé le principe de l'égalité

qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité de la Convention européenne des droits de l'homme, en ses articles 6-1, 6-2 et 6-3, dégageant le principe dit de "l'égalité

réparation ou à indemnisation ; qu'en effet, la loi du 15 juin 2000, en son même article préliminaire, affirme le caractère équitable et contradictoire de la procédure pénale et donc, la préservation de l'égalité

Ce droit lui permettra également, si elle le souhaite, de louer l'appartement.

devant la loi et au principe d'égalité devant les charges publiques, garanties par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de salaire présentées en application du principe d'égalité

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que l'égalité de traitement en matière de pensions professionnelles exigée par l'article 119 du Traité ne pouvait être invoquée que pour les prestations dues au titre

502 du Code de procédure pénale qui stipule que celui-ci doit être formé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision et signé par le demandeur et le greffier ; "alors que le principe de l'égalité

peut être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation pris du défaut de conformité à la Convention européenne des droits de l'homme, en ses articles 6-1, 6-2 et 6-3 (d) dégageant le principe de l'égalité

de traitement. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement : 4.

maintenir au bénéfice des salariés transférés les droits qui leur étaient reconnus chez leur ancien employeur ; qu'il incombe donc aux salariés de l'employeur entrant, qui se plaignent d'une rupture d'égalité

maintenir au bénéfice des salariés transférés les droits qui leur étaient reconnus chez leur ancien employeur ; qu'il incombe donc aux salariés de l'employeur entrant, qui se plaignent d'une rupture d'égalité

saisie qu'il contestait, la chambre de l'instruction a méconnu le principe de loyauté dans l'administration de la preuve en l'appliquant en dehors de son champ d'application, ensemble le principe de l'égalité