l'article 197 de la loi du 25 janvier 1985 et des articles 575, 593, 679 et 681 du Code de procédure pénale pour omission de statuer, défaut, insuffisance, contradiction de motifs et manque de base légale

La référence au délai de quinze jours n'est pas le seul élément à prendre en compte dès lors que l'administration a expressément rappelé les deux prolongations précédentes de sorte qu'il était évident

celui-ci ainsi que son titre ; En cet état ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 24, alinéa 6 de la loi du 29 juillet 1881, 1382 du Code civil, manque de base légale

soumettait à autorisation spéciale du maire les soldes organisés en dehors des soldes saisonniers autorisés par le préfet, a été abrogée par l'article 33 de la loi du 5 juillet 1996 ; que, dès lors, l'élément

d'intérêts pour la période écoulée « courant 2014 et 2015 » et de la directrice générale des services du chef de recel de prise illégale d'intérêts à compter du 22 janvier 2015, alors : « 1°/ que l'élément

La prolongation du placement en rétention administrative au delà de la période de soixante jours est justifiée et proportionnée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-5 du CESEDA

Ces éléments ne peuvent donc que conforter la cour dans l'idée d'une obstruction réelle de M.

Elle n'a jamais informé la société AUCHAN préalablement à sa décision du 27 février 2001 de la fin de la procédure d'instruction, des éléments susceptibles de faire grief à la société AUCHAN, de la possibilité

éventuelles entraves au fonctionnement d'un CLC-CHCST, dont l'existence n'est pas prévue par la loi, et qui n'est qu'une instance de coordination, au demeurant facultative, spécifique à EDF-GDF; que l'élément

qu'aucune négligence de sa part puisse être relevée et que la prolongation du placement en rétention administrative au delà de la période initiale de vingt huit jours est justifiée au regard de l'un des éléments

31 alinéa 1er, 29 alinéa 1er, 30, 31 alinéa 1er, 42 de la loi du 29 juillet 1881, 93-3 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

éventuelles entraves au fonctionnement d'un CLC-CHCST, dont l'existence n'est pas prévue par la loi, et qui n'est qu'une instance de coordination, au demeurant facultative, spécifique à EDF-GDF; que l'élément

et pris de la violation des articles 38, 215, 343, 373, 382, 388, 392, 398, 399, 409, 416, 417, 419, 435, 438 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Il appartient à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur le point de savoir si, dans les propos retenus dans la prévention, se retrouvent les éléments légaux de la diffamation publique, tels qu'ils

personnes qui ne réunissent pas les conditions exigées pour l'exercice de la pharmacie, d'opérations réservées aux pharmaciens ; que la pharmacopée est rédigée par arrêté ministériel ; qu'ainsi, l'élément

telles images était constitué à partir de la seule énonciation que Jean X... utilisait un ordinateur présentant une possibilité d'accès libre sur internet, l'arrêt attaqué n'a pas caractérisé les éléments

particulièrement, savoir que le poids minimal de commercialisation concernant les congres capturés en Méditerranée est de 500 grammes ; qu'il ne saurait sérieusement soutenir, pour conclure à une absence d'élément

justifier une condamnation pour recel, dès lors, d'une part, que l'arrêt attaqué ne précise pas les faits ainsi reconnus, et que, d'autre part, le délit de recel implique la réunion d'éléments légalement

issue de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012, 1791 et 1804-B du code général des impôts, L. 238 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

travail rédigé le 10 juillet 1995 soit plus d'un mois après la lettre de licenciement ; que cette déclaration tardive du médecin du travail à la demande de l'employeur prouve bien que la procédure légale