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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2202071_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Les circonstances que les avenants aient modifié des éléments substantiels du contrat initial, tels que l'identité des emprunteurs ou le taux d'intérêt, que le montant des commissions d'acceptation en
Source officiellecr
61372655cd58014677424c10
22 janvier 2002
22 janvier 2002
apposition, sur un chèque remis en paiement au prévenu par un tiers, d'une date et d'un ordre, laissés en blanc par le titulaire du compte, ne saurait constituer une altération de la vérité portant sur des éléments
Source officiellesoc
61372320cd58014677405bec
7 avril 1998
7 avril 1998
X... dont le contrat de travail était suspendu du fait de l'inaptitude résultant de l'accident du travail, ce qui n'est pas assimilable à une modification unilatérale d'un élément substantiel du contrat
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202282_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
recrutement de l'agent contractuel sur un emploi permanent conformément à l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou sur un contrat de projet, l'autorité peut proposer la modification d'un élément
Source officielle4ème chambre
DTA_2201328_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " En cas de transformation du besoin ou de l'emploi () l'autorité peut proposer la modification d'un élément
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00879
28 mars 2012
28 mars 2012
Et constitue un élément substantiel au contrat de travail. Le non-respect de cet engagement par Mme X...
Source officiellesoc
613720c9cd580146773ee5df
23 juin 1988
23 juin 1988
de sa rémunération et non le règlement d'une indemnité ; qu'une certaine somme lui ayant été proposée à ce titre le 29 janvier 1982, le 2 février suivant invoquant une modification unilatérale d'un élément
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6035c603967fda2d2b7c481c
1 mars 2016
1 mars 2016
Ainsi l'acceptation claire et non équivoque du salarié de voir modifier un élément substantiel de son contrat de travail n'est pas établie et aucun élément ne permet de considérer que le salarié n'aurait
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10455
5 mai 2017
5 mai 2017
Y... en substance il s'agissait d'un élément substantiel de son contrat de travail ne pouvant être modifié sans son accord dont aucune preuve n'est rapportée, il en résulte que l'employeur a modifié unilatéralement
Source officielleCour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 09 mai 2000c/Monsieur Bruno Y
6253c870bd3db21cbdd85485
12 décembre 2001
12 décembre 2001
, sans retenir le très bon état général et le contrôle technique ok promis dans lesdites annonces ; Que pour relaxer le prévenu, le Tribunal a considéré à la fois que le millésime n'était pas un élément
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
633d1fed62f5393e2eb449b9
4 octobre 2022
4 octobre 2022
La MDPH de la Moselle fait état de l'appréciation de la commission et rappelle les éléments de discussion retenus par l'expert judiciaire.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2507150_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Toutefois, la découverte de son orientation sexuelle et les relations qu'elle aurait entretenues font l'objet de propos confus et peu substantiels.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302971_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Recycleurs Bretons, en appliquant sur le devis quantitatif estimatif une TVA de 5,5 %, quand le candidat avait renseigné une TVA à 10 % ; ce faisant, elle a dénaturé cette offre, en en modifiant un élément
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162fdec3ebbdffcbea6aa1f
10 mai 2012
10 mai 2012
non vétérinaire afin de mettre en place l'emploi du temps du mois de novembre. » Ces deux lettres de la salariée révèlent tout à la fois son refus de signer un avenant modifiant officiellement un élément
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302487_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Lorsqu'elle n'implique la modification d'aucun de ses éléments substantiels, l'administration procède à la régularisation du contrat de l'agent, sans être tenue d'obtenir son accord.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2600901_20260227
27 février 2026
27 février 2026
métropole porte exclusivement sur le fait que la même personne n’a pas été mentionnée séparément pour chacune des sociétés ; il s’agit en toute hypothèse d’une irrégularité formelle ne touchant pas aux éléments
Source officielleChambre 4-3
64a8fee203029105dbedbed3
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L'employée reconnaît par la même avec toutes les conséquences qui en découlent que la répartition de son horaire de travail ne constitue pas un élément substantiel de son contrat de travail ».
Source officielleCour d'Appel
6253cda1bd3db21cbdd93ef2
9 février 2018
9 février 2018
marché, soit 70.000 et non 159.491 €, et en leur vantant un équilibre financier irréaliste fondé sur un loyer également surévalué présenté comme « garanti », en leur présentant de manière trompeuse les éléments
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10871
11 septembre 2019
11 septembre 2019
menti sur les fonctions qu'il occupait avant la reprise du restaurant et le transfert du contrat de travail ; qu'en outre, après avoir tenté d'imposer unilatéralement au salarié un changement d'un élément
Source officielle2ème chambre
DTA_2103956_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
sont déroulées le 8 octobre 2021 pour l'année scolaire 2021-2022 ; 2°) de confirmer leur élection lors du scrutin du 8 octobre 2021 ; 3°) d'enjoindre à l'académie de Montpellier de produire les éléments
Source officiellePage 24 sur 1446