I. - A l'article L. 403 du code de la sécurité sociale, les mots : " au conseil régional de discipline ", sont remplacés par les mots : à une section du conseil régional de discipline ".

Article R814-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 59 > 92

Code rural (nouveau)

La répartition des sièges entre ces organisations est fixée par le préfet de région au vu des résultats des élections organisées au plan régional ; b) Quatre représentants des organisations syndicales représentatives des personnels des établissements

Article 35

—

Les dispositions de l'article 12 du présent arrêté s'appliquent aux élections au Centre national de gestion. Il en est de même des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 7.

Article 3

—

L'indemnité perçue par un agent à l'occasion d'une élection départementale ou municipale, en application de l'article 1er du présent arrêté, ne peut excéder 420,30 Euro.

Article 6

—

Le conseil de surveillance élit un président ainsi qu'un vice-président parmi ses membres âgés de moins de soixante-dix ans au jour de cette élection.

Article 2

—

Les élections ont lieu au siège du centre, à bulletin secret, au scrutin majoritaire à un tour. Les électeurs peuvent voter par correspondance dans les conditions déterminées par le directeur du centre.

Article D2122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 98

Code du travail

Le système de centralisation des résultats des élections professionnelles mentionnées aux articles L. 2122-5 à L. 2122-10 afin de mesurer l'audience des organisations syndicales doit :

Article R4125-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 09

Code de la santé publique

Les résultats des élections sont publiés sur les sites internet du conseil concerné et du Conseil national ainsi que dans le premier bulletin de l'ordre national qui paraît après le scrutin.

Article R321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 30 > 05

Code de justice administrative

Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales.

Article L336

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 90

Code électoral

Les élections ont lieu en même temps que le renouvellement général des conseils départementaux.

Article R128-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 66

Code rural (nouveau)

Le président du conseil exécutif de Corse procède aux désignations qui relèvent de sa compétence et provoque les désignations et élections prévues à l'article L. 128-3 du présent code.

Article R342-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 26

Code de la construction et de l'habitation

La date des élections pour le renouvellement général du comité social d'administration est celle fixée pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

Article A713-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 19

Code de commerce

Trente jours au moins avant le dernier jour du scrutin, les candidats remettent, pour validation, à la commission d'organisation des élections, un exemplaire de leur bulletin de vote et de leur circulaire.

Article D239-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 48

Code de l'éducation

L'organisation des élections au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels et son secrétariat sont assurés par le secrétariat général du ministère chargé de la culture.

Article 4

—

Ils sont répartis selon leurs activités et leurs compétences en au maximum six sections. Le nombre des sections est fixé par l'assemblée de l'Académie.

Article R713-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 26

Code de commerce

A la date fixée au 2° de l'article R. 713-14, la commission d'organisation des élections, composée le cas échéant en sections, procède aux opérations de dépouillement des votes par correspondance en séance publique et en présence de scrutateurs désignés

Article 12

—

Si le suppléant est dans l'impossibilité d'exercer son mandat, il est procédé à une élection partielle, sauf si cette impossibilité survient moins d'un mois avant les élections normales. Le délai cesse de courir pendant les vacances.

Article 35

—

Les membres veillent, lors des élections des nouveaux membres et lors des élections aux fonctions statutaires, à assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein de l'Institut et de chacune des académies.

Article L224-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 84

Code électoral

Tout conseiller métropolitain de Lyon qui, au moment de son élection, est placé dans l'une des situations prévues aux articles L. 224-10 et L. 224-11 dispose d'un délai de trente jours à partir de la date à laquelle son élection est devenue définitive

Article 686

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 02

Code général des impôts

Les déclarations ou élections de command ou d'ami, par suite d'adjudication ou contrat de vente de biens immeubles sont assujetties à une imposition fixe de 125 € lorsque la faculté d'élire command a été réservée dans l'acte d'adjudication ou le contrat

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