X..., et ce, étant sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à 0,80 g pour mille ; "au motif que le conducteur avait un taux

Rejeté la demande de démolition de la totalité du bâtiment litigieux qui n'empiète pas au-delà des empiétements déjà caractérisés par des décisions revêtues de l'autorité de la chose jugée ; Fixé le montant

Sur l'empiètement de la construction de M.

contestation sur la date à laquelle l'avis est parvenu au cotisant ; qu'à ce titre, il ne s'agit pas d'une formalité substantielle, participant de la sauvegarde des droits de la défense, dont l'inobservation emporte

le second, condamné celle-ci au paiement de diverses sommes ; Attendu que la SCI Le Portefeuille fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'une offre transactionnelle n'emporte

"savait pertinemment qu'il était débiteur du Gan" et "que les consorts X... ne peuvent légitimement soutenir que la créance n'était pas certaine alors qu'ils se sont empressés de signer l'acte de donation

"savait pertinemment qu'il était débiteur du Gan" et "que les consorts X... ne peuvent légitimement soutenir que la créance n'était pas certaine alors qu'ils se sont empressés de signer l'acte de donation

.. fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter sa demande en paiement de congés payés présentée à l'encontre de la société Sobeaudis, alors, selon le moyen, que la location-gérance de fonds de commerce emporte

l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 12 septembre 2017 sortira son plein et entier effet, alors « que la radiation prononcée sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile n'emporte

de cet immeuble implanté en limite séparative doit caractériser le préjudice causé par lesdites vues et l'empiètement ; qu'en l'espèce, M.

la rupture de son contrat de travail le 30 avril 2015 produit les effets d'une démission alors, selon le moyen : 1°/ que le refus d'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé emporte

"sans être contredite" que lors de la notification de la mesure de mise à pied prise à son encontre, il avait reconnu avoir emporté le matériel chez lui de crainte qu'il ne soit dérobé ; qu'elle a violé

juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1108, 1134, 1168, 1176 et 1181 du Code civil; 2 ) qu'en décidant que l'expiration du délai de réitération de la vente avait emporté

de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement à ce jugement d'ouverture à l'exception du paiement par compensation de créances connexes qu'il emporte également, de plein droit,

lui rembourser cette somme en réparation du préjudice subi du fait de ses fautes, alors : « 4°/ qu'en toute hypothèse, l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service emporte

2020 interdisant aux restaurants et débits de boisson de recevoir du public pour lutter contre l'épidémie de Covid-19, mais prévoyant une dérogation « pour leurs activités de livraison et de vente à emporter

Le cadastre a été modifié en fin d'année 2018, régularisant les empiétements. M. et Mme [L] ont vendu leur bien à d'autres acquéreurs le 12 novembre 2019.

Il appartient aux consorts [Z] de démontrer la réalité de l'empiètement allégué.