ANNEXE VII RELATIVE AUX FORMATIONS SPÉCIALISÉES DE SITE OU DE SERVICE DES MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE NON INDUSTRIEL OU COMMERCIAL RELEVANT DE CES MINISTÈRES FORMATIONS SPÉCIALISÉES DE SITE

Article R6332-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 42

Code du travail

Les opérateurs de compétences et les fonds d'assurance formation des non-salariés sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 susvisé.

Article 311-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 87

Code du cinéma et de l'image animée

Des aides financières sélectives sont également attribuées aux entreprises de production, qu'elles soient ou non titulaires d'un compte automatique production audiovisuelle, pour la production d'œuvres audiovisuelles appartenant aux genres suivants :

Article R331-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80

Code de la propriété intellectuelle

En cas de non-respect des engagements acceptés par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique suivant la procédure fixée à l'article R. 331-34 ou en cas d'inexécution de l'injonction prononcée en application des dispositions

Article 456

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 60

Code des douanes

passibles des peines prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal, toutes personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou de leurs attributions à intervenir dans l'application de la législation et de la réglementation des relations financières

Article 4

—

Le président du conseil scientifique en médecine est nommé après avis du président de la conférence des doyens des facultés de médecine parmi les membres de cette conférence.

Article 686

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 02

Code général des impôts

Les déclarations ou élections de command ou d'ami, par suite d'adjudication ou contrat de vente de biens immeubles sont assujetties à une imposition fixe de 125 € lorsque la faculté d'élire command a été réservée dans l'acte d'adjudication ou le contrat

Article R6134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 82

Code de la santé publique

Les établissements de santé privés à but non lucratif et les établissements publics de santé peuvent engager des actions de coopération internationale, avec des personnes de droit public et de droit privé intervenant dans le même domaine que le leur,

Article 66

—

financiers de l'Etat Epargne Engagements financiers de l'Etat Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local Gestion des finances publiques et des ressources humaines Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public

Article D343-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 27

Code rural (nouveau)

En cas de non-respect de plusieurs des engagements prévus à l'article D. 343-5, dont l'un implique une déchéance totale, celle-ci est prononcée.

LEGIARTI000050840131

—

chômage, au titre d'un contrat de travail ou d'un contrat d'engagement maritime non soumis au droit français ; - les salariés engagés par une ambassade, un consulat ou un organisme international situés à l'étranger, ainsi que les salariés, affiliés par

Article 2

—

Le militaire servant en vertu d'un contrat qui, par changement d'armée, de formation rattachée ou de corps, sollicite un engagement dans l'armée de l'air et de l'espace, souscrit un nouvel engagement sans interruption de service, conformément aux dispositions

Article R932-7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 61

Code de la sécurité sociale

correspondant aux droits à retraite déjà liquidés ; b) 60 % de la valeur actuelle de l'ensemble des engagements transférés au titre de l'article R. 932-7-2 relatifs aux droits à retraite non liquidés.

Article L211-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 36

Code monétaire et financier

I. – L'acheteur et le vendeur d'instruments financiers mentionnés au I de l'article L. 211-1 sont, dès l'exécution de l'ordre, définitivement engagés, le premier à payer, le second à livrer, à la date mentionnée au III de l'article L. 211-17.

Article D614-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46

Code rural (nouveau)

Les dispositions spécifiques à chaque aide ou groupe d'aides peuvent définir les sanctions administratives applicables selon les non-conformités constatées, ainsi que les non-conformités d'ordre mineur qui ne donnent pas lieu à sanction administrative

Article L313-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 45

Code monétaire et financier

par tout établissement de crédit ou société de financement ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ouverte après le 1er janvier 1996 et qui n'a pu intégralement honorer ces engagements.

Article Annexe à l'article D412-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 04

Code de la consommation

Critères d'évaluation du caractère disproportionné de la charge I. - Les critères à appliquer pour l'évaluation du caractère disproportionné de la charge et les preuves à apporter à l'appui de cette évaluation sont les suivants : 1° Le rapport entre

Article IV

—

-l'UFR de lettres et langages ; b) Le pôle Sociétés comprend les composantes suivantes : -la faculté de droit et des sciences politiques ; c) Le pôle Santé comprend les composantes suivantes : -les trois facultés de médecine, pharmacie et chirurgie dentaire

Article 232-6

—

L'initiateur a la faculté de surenchérir sur les termes de son offre ou de la dernière offre concurrente au plus tard cinq jours de négociation avant la clôture de l'offre.

Article 13

—

Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.

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