X... n'était plus due, sans rechercher si la caution avait fait du caractère commercial de l'engagement du débiteur la condition de sa propre obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

d'aliéner ce bien est établie dans les formes prescrites par un arrêté du ministre chargé de l'Urbanisme ; que cette déclaration doit être présentée en quatre exemplaires et indiquer les prix et conditions

X... a été engagé, le 25 juillet 1994, par la société Groupe Marie-Laure création en qualité de directeur des études ; que le contrat de travail précisait que l'engagement était fait aux conditions de

Elle soutient que : - elle dispose d'un immeuble destiné à la location d'AppartHotels ; - elle remplit les conditions pour l'octroi d'un dégrèvement dès lors que la vacance est indépendante de sa

X... agissant ès qualités de gérant de la société Intervention Walter X..., a soutenu que cette procédure n'avait pas été engagée dans des conditions régulières, la société Intervention Walter X... n'ayant

font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'action paulienne est valablement poursuivie lorsque le débiteur ne prouve pas disposer de biens suffisants pour répondre de son engagement

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 116 ET 118 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE EST ENGAGEE A LA TRIPLE CONDITION

il se prévaut ne permettent pas d'établir l'existence des risques personnels qu'il allègue, alors que les autorités brésiliennes ont, dans le cadre de la présente procédure d'extradition, pris des engagements

Joseph Y... sont fondées au titre de la gestion d'affaires ; que le maître dont l'affaire a été administrée, qu'il ait connu ou ignoré la gestion litigieuse doit, l'indemniser de tous les engagements pris

SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE BELLANGER, ENGAGE COMME SOUDEUR EN PLONGEE PROFONDE PAR LA SOCIETE COMEX SUIVANT CONTRAT COMPORTANT UNE PERIODE D'ESSAI QUI DEVAIT S'ACHEVER CINQ

si elle avait pu savoir que Mme K... ne disposait pas du crédit nécessaire pour assumer ses engagements, retient que l'engagement de caution solidaire de Mme A... a été donné sans réserve ni condition

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte du 2 février 1988, l'association coopérative Cautionnement mutuel de l'habitat (CMH) du Haut-Rhin s'est engagée

Article 3 : L'AP-HP versera à la CPAM de Paris les sommes correspondants aux dépenses de santé futures engagées pour Mme G sur justificatifs à mesure de leur engagement dans les conditions prévues au point

Elle soutient que : - la condition d'urgence est présumée remplie, dès lors qu'en l'absence de récépissé ou d'autorisation de prolongation d'instruction, elle risque d'être licenciée par son employeur

l'exposant au visa, notamment, de l'article 4, deuxième alinéa, du Règlement n° 593/2008, alors que cette disposition n'avait été invoquée par aucune des parties et qu'aucune discussion n'avait été engagée

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il remplissait, à compter de la date de son engagement religieux, les conditions rendant obligatoire son assujettissement au régime d'assurance vieillesse

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il remplissait, à compter de la date de son engagement religieux, les conditions rendant obligatoire son assujettissement au régime d'assurance vieillesse

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il remplissait, à compter de la date de son engagement religieux, les conditions rendant obligatoire son assujettissement au régime d'assurance vieillesse