Y... a été engagé en 1972 par la société Livera, en qualité d'ouvrier qualifié menuisier ; qu'en 1972, il a accédé au poste de chef d'atelier ; que son salaire du mois de mai 1988 n'a pas été payé à la

était fixé à un prix minimum, au moins égal à celui des actions précédemment cédées; que la société Lyonnaise de banque (la banque) s'est portée caution, au profit des consorts X..., des engagements

dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des parties ne satisferait pas à son engagement

de cet accord sont infondés, - dit que le non-respect de ses engagements par la société OXYMETAL SAS crée un préjudice à M.

X... un acte intitulé "engagement de réservation", dans lequel elle lui offrait la réservation d'un local commercial de 60 m2 pour un loyer de 3 500 francs mensuel HT, puis le 7 octobre 2003 un nouveau

Y... le 27 mars 2009 : que l'engagement unilatéral à durée indéterminée souscrit par M.

16 février et 1er mars 2006, la société Raba a mis en jeu la garantie et, devant le refus opposé par la banque d'exécuter son engagement, l'a assignée en paiement ; Attendu que pour décider que cet

[F] (le vendeur) a consenti à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) du Languedoc-Roussillon une promesse unilatérale de vente portant sur un ensemble immobilier ; que la vente

l'assignation initiale, d'AVOIR condamné la société Energie Europe Service, devenue Galatia Energie, à communiquer sous astreinte l'ensemble des documents devant être annexés au document d'ouvrage exécuté

Estimant qu'il s'agissait d'une promesse unilatérale de cession de bail commercial nulle pour n'avoir pas été enregistrée en application de l'article 1589-2 du code civil, [Y] [K] a, par courrier du 10

unilatéraux ; ALORS, ENFIN et subsidiairement à la sixième branche, QUE l'intervention d'une décision de justice se substitue à l'engagement unilatéral de l'employeur dès lors que celui-ci a le même

. 27 septembre 2006, n° J 05-40.232 et K 06-40.233), que la société Transports Dubouil, qui versait précédemment à ses salariés une gratification de fin d'année d'un mois de salaire en vertu d'un engagement

Reinier SNCF lavage Arènes à Montpellier dont faisait partie le salarié, résulte uniquement d'un engagement unilatéral des différentes sociétés, ou d'un usage instauré par les sociétés, s'étant succédé

une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite, dans un autre Etat membre, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée

Y..., engagé le 5 octobre 1982 en qualité de représentant exclusif par la société Midi Pyrénées industrie (MPI), a démissionné par lettre expédiée le 30 mai 1986, à effet du 31 mai ; que l'employeur, après

du permis d'aménagement n°2 n'ont pas été respectées, qu'elle s'est engagée, au moment de la reprise du permis d'aménager, à exécuter les travaux décrits dans le programme des travaux et figurant aux

que, pour ordonner le remboursement des retenues effectuées sur leurs salaires à raison des mises à pied prononcées et dire que les quinze salariés étaient fondés à ne pas accepter la modification unilatérale

AYANT DONNE SA DEMISSION SANS PREAVIS, IL DEVAIT A LA SOCIETE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE PREAVIS ET NE POUVAIT PRETENDRE A AUCUNE DES INDEMNITES LEGALES DE RUPTURE, ALORS QUE L'EMPLOYEUR NE PEUT UNILATERALEMENT

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 117-17 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, la résiliation du contrat d'apprentissage exécuté

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 117-17 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, la résiliation du contrat d'apprentissage exécuté