hospitaliers et d'assistance privée à but non lucratif ; 2 / qu'à tout le moins, en ne recherchant pas si le certificat délivré par ladite école n'était pas équivalent au brevet d'enseignement social

Sur le moyen du pourvoi n° T 22-11.328, pris en sa cinquième branche Énoncé du moyen 11.

d'enseignement privé se borne à prévoir une garantie d'emploi pour les salariés ayant plus de deux ans de présence dans l'établissement et en congé de maladie pendant une période de deux ans, sans apporter

entre l'enseignement des arts plastiques et celui des matières théoriques pour ce qui est de la discipline, du calme et de la concentration qui doivent être obtenus des élèves auxquels ces enseignements

une information judiciaire a été ouverte ; que, par l'arrêt attaqué, la chambre d'accusation a rejeté la requête en annulation de la procédure ; En cet état, Sur le moyen unique de cassation, pris

occupant au moins cinquante salariés ; que l'établissement se définit comme un groupe ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit

en charge des dépenses de fonctionnement des classes maternelles privées sous contrat d'association, d'autre part, de la délibération du 20 octobre 1987 par laquelle ledit conseil municipal a décidé de

civique mais non sous la tutelle d'un ministère français, et non au sein d'une école, un collège, un lycée ou un établissement d'enseignement supérieur français, seuls établissements relevant des missions

sur son territoire que pour les élèves résidant dans la commune ; qu'il suit de là qu'une commune telle que celle de Saint-Brieuc sur le territoire de laquelle se trouve un établissement d'enseignement

d'enseignement privés trois chefs d'établissement, dont au moins un chef d'établissement d'enseignement primaire privé, nommés par le commissaire de la République de la région sur proposition des organisations

R..., instituteur agréé depuis le 1er septembre 1998 exerçant dans un institut médico-éducatif, établissement d'enseignement privé géré par l'association Reada trait enfant adulte inadapté Arteai, elle-même

Statuant sur le pourvoi formé par : - MINIER Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 1997, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris

en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 février 1992) qu'ayant pris connaissance d'une annonce publicitaire de l'entreprise "Agencements 32" pour la fourniture

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 442-5 du code de l'éducation : Les établissements d'enseignements privés du premier et du second degré peuvent

[X], [R], [A], [N] et [P], enseignants sous le statut de maître contractuel de droit public au lycée [Établissement 1], établissement privé sous contrat dépendant de l'[Adresse 11] (l'Ogec),

La commission rappelle en premier lieu que les établissements privés d'enseignement agricole sous contrat avec l'État sont des organismes privés chargés d'une mission de service public et que les dispositions

.., demeurant 7, lotissement Samuel, RN 2, Cidex 5/1, 97351 Matoury, en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1994 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), au profit du Lycée d'enseignement

secondaires à l'enseigne Crousti chaud, l'activité consiste à préparer et à faire cuire des produits surgelés fournis par la société Edna surgelés pour les vendre sur place, prêts à la consommation ;

mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

consorts X..., après avoir notifié à leur locataire, l'association Ecole française de la jeunesse et des arts (EFJA), la résiliation à l'échéance de son terme du contrat de location gérance d'un fonds d'enseignement