de concurrence déloyale ; qu'en affirmant que les exposantes avaient commis un acte de concurrence déloyale en mettant en oeuvre une campagne publicitaire de Adwords en ce qu'elle parasitait l'activité

de concurrence déloyale commis à l'encontre de la société [W] constructeurs, et, statuant à nouveau : - juger que les sociétés BTS et Hydrosystem ont commis des actes de concurrence déloyale,

[Z] [M] la somme de 110 000 euros au titre de la réparation de l'ensemble des préjudices matériels et moral subis par ce dernier du fait des actes de concurrence déloyale, - de condamner la société

[K] [N] et Madame [G]-[H] [P] ont commis des actes de concurrence déloyale et parasitaire au préjudice des sociétés KARAVEL et UN MONDE À DEUX.

déloyale, la société Pro-Symnova Industry et la société Ogon Designs soutiennent que la commercialisation par la société Venteo du porte-cartes litigieux constitue un acte de concurrence déloyale à leur

de concurrence reprochés pouvaient être déloyaux, compte tenu de l'absence de réunion d'aucun de ces éléments constitutifs d'acte de concurrence déloyale, la cour d'appel a statué par des motifs impropres

Y..., sur qui ne pesait aucune clause de non-concurrence, avait le droit d'exercer une activité concurrente de celle de son ancien employeur dès lors qu'il n'est démontré à son encontre aucun acte de dénigrement

de concurrence déloyale et de parasitisme au sens de l'article 1382 du code civil ainsi que des pratiques commerciales déloyales au sens de l'article L 120-1 du code de la consommation, - de faire interdiction

Elle fait valoir à cet effet que le simple fait de vendre un article similaire à celui d'un concurrent ne constitue pas en lui-même un acte de concurrence déloyale, que la société EURO FRANCE TEXTILES

ALORS QUE l'embauche systématique de salariés d'une entreprise constitue un acte de concurrence déloyale dès lors qu'elle a pour effet de la désorganiser ; qu'en déboutant la société BAUP de son action

Cependant le seul déplacement de clientèle vers une entreprise concurrente ne constitue pas un acte de concurrence déloyale en l'absence de manoeuvres ou procédés déloyaux.

et de la commission d'actes de concurrence déloyale reprochés à M.

de son préjudice résultant des actes de concurrence déloyale commis à son encontre ; - condamné la société ALJ PRODUCTIONS à verser à la SAS ENDEMOL PRODUCTIONS anciennement dénommée SAS ENDEMOL DEVELOPPEMENT

Le simple fait de copier un produit concurrent qui n'est pas protégé par des droits de propriété intellectuelle ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale et la recherche d'une économie au

L'embauche d'anciens salariés d'une entreprise concurrente, désorganisant celle-ci, est susceptible de constituer des actes de concurrence déloyale.

Sur les actes de concurrence déloyale : La SARL SERALreproche à la SAS CHAPELET de se livrer à une concurrence déloyale au même titre que son fabricant, la société AGORO, en commercialisant des médailles

de son préjudice financier consécutif aux faits de concurrence déloyale par dénigrement et celle de 5 000 ç en réparation en compensation de son préjudice moral outre une indemnité de procédure.

Sur l'action en concurrence déloyale 9.

de concurrence déloyale imputable à M.

délier et en procédant à des actes de concurrence dépassant le cadre de la loyauté en matière commerciale est constitutif d'actes de concurrence déloyale et parasitaire au sens des dispositions précitées