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X..., gérant de la société civile immobilière Hulo, n'était pas le propriétaire de l'immeuble que cette société avait fait construire et n'avait pas personnellement contracté avec l'entrepreneur, d'autre

Au cours de la mise en état la mission de l'expert a été étendue au phénomène " d'embouage " des tuyaux de chauffage central. M.

Le décompte général, signé par la personne responsable du marché, doit être notifié à l'entrepreneur par ordre de service (...) / 13.44.

légale à sa décision de ce chef ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour limiter à la somme de 33 261, 07 euros le coût des réparations hors chauffage

X..., architecte, et de la société Fougerolle construction, entrepreneur, un immeuble qui a fait l'objet d'une réception le 1er octobre 1976 et a été ultérieurement vendu en plusieurs lots ; que des désordres

date de cette réception prononcée le 2 février 1968 et celle à laquelle la ville de Bolbec a saisi le tribunal administratif d'une demande tendant à la réparation des fuites survenues dans le réseau chauffage

général : 2026F201 Numéro de Procédure collective : 2026RJ228 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC POURSUITE EXCEPTIONNELLE DE L'ACTIVITE SUR RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT AU BENEFICE D'UN ENTREPRENEUR

chauffeur (VTC) et de chauffeur de taxi et d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une carte professionnelle.

Dans tous les cas, l'entrepreneur a droit aux indemnités de frais de garde subis du fait de l'interruption.

service de travaux supplémentaires n° 2 - 18.232,90 € selon devis accepté du 26 janvier 2001 ; que le maître de l'ouvrage à confié à la société CEF le 5 octobre 2000 le lot plomberie, ventilation et chauffage

, le maître d''uvre notifie à l'entrepreneur le décompte définitif approuvé par le maître de l'ouvrage.

L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'action dirigée contre monsieur Z..., entrepreneur, par madame B... et la compagnie d'assurances AGF IART, irrecevable car prescrite ; AUX MOTIFS

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L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.