Il définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le chef d'entreprise doit souscrire pour en assurer l'exécution.

public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, les immeubles situés dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs

la société Newen France, aux droits de laquelle est venue la société PBH, titulaire d'un crédit bail immobilier, de la réalisation d'un bâtiment à usage industriel ; que la société Newen France a souscrit

attaqué a, d'une part, déclaré Bruno X... coupable de s'être soustrait frauduleusement à l'établissement ou au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée courant 1995, 1996 et 1997 et d'avoir omis de souscrire

CONTRAT A ETE SOUSCRIT EN FAVEUR DE L'EPOUSE ET, A DEFAUT, DES HERITIERS DU SIEUR ... ; QUE, S'IL EST VRAI QUE LE CAPITAL AINSI GARANTI AURAIT PU EVENTUELLEMENT PERMETTRE AUX HERITIERS DU SIEUR ...

et son fournisseur par laquelle l'entrepreneur délègue l'établissement public au fournisseur pour le paiement de sa créance, constitue un accessoire du contrat de fourniture dont il acquiert la nature

X..., la société Axa Corporate solutions assurances et le GIE 20 à payer à la société Actipolis la somme de 583 997, 12 HT, alors, selon le moyen : 1°/ que la police d'assurance souscrite par la société

Y..., entrepreneur de gros oeuvre, assuré par la compagnie La Providence, a assigné ces locateurs d'ouvrage et l'assureur en réparation de malfaçons et préjudice commercial ; Attendu que La Maison familiale

connaître la réalité et l'ampleur des désordres dénoncés, la nature des fautes ou responsabilités de plein droit imputables à l'un ou à l'autre des protagonistes du litige, la nature des travaux à entreprendre

Mais attendu qu'aux termes de ce texte dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005, applicable en l'espèce, s'agissant de cautionnements souscrits le 6 septembre 2005, ce n'est qu'à

X..., ès qualités, nommés en remplacement de Henri Y..., décédé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société d'économie mixte de l'Etoile (la SEM), a souscrit auprès de la société

résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations ; / Après la réception, après mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations. () ".

L'acte rappelle le montant des emprunts souscrits par la SCI en vue du financement du projet immobilier et fixe le prix de cession de la totalité des parts à 1000F.

[J] et en en déduisant la somme restant due par M. et Mme [U] au titre du solde dû à l'entrepreneur en vertu du marché conclu entre les parties ; que concernant ce chiffrage des coûts de reprise, M.

À cet égard, il y a lieu de retenir : - que le contrat d'assurance « dommages ouvrage » souscrit le 21 mars 1990 entre les parties avec date d'effet au 1er octobre 1988 pour la construction d'un bâtiment

caution bancaire à sa sous-traitante) avait entraîné, pour l'AGEC, un dommage immatériel (lequel ne se confond pas avec la cause génératrice de la responsabilité de l'assuré) au sens de la police souscrite

DERNIER POUR DES FAITS QU'ELLE NE LUI A PAS IMPUTES ; " LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL A CONFIRME EN TOUTES SES DISPOSITIONS QUE Y..., ENTREPRENEUR

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Selon devis du 23 octobre 2006, Monsieur [G] [K] et Madame [P] [U] ont confié à Monsieur [W] [L], entrepreneur assuré auprès de la SA GAN ASSURANCES, le lot