Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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12 418 résultats pour « entreprise de création récente »
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EXTRAIT
Article 4
La métropole Dijon Métropole exerce les compétences prévues à l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que les compétences suivantes : – création et gestion d'un service public de fourrière de véhicules ; – création et
Article L3633-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 94
La métropole de Lyon peut déléguer, par convention, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses compétences à une ou plusieurs communes situées sur son territoire, à un ou plusieurs établissements publics ou à toute autre
Article L7331-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 76 > 85
L'ensemble des biens, droits et obligations du département de la région de Guyane sont transférés de plein droit à la collectivité territoriale de Guyane à la date de sa création.
Article R622-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 39
La demande de création d'une servitude de maintien dans les lieux est présentée par le propriétaire.
Article R421-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 30
Le Fonds national de prévention des accidents du travail prévu à l'article R. 251-1 contribue à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles : 1°) par la création ou le développement d'institutions ou de services de recherches
Article R*311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 59
L'initiative de création d'une zone d'aménagement concerté peut être prise par l'Etat, une collectivité territoriale ou par un établissement public ayant vocation, de par la loi ou ses statuts, à réaliser ou à faire réaliser l'objet de la zone.
Article R213-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 69
Les dispositions des articles R. 213-27 à R. 213-29 sont applicables dans les communes issues d'une fusion comportant création d'une ou plusieurs communes associées et dans les communes nouvelles comportant la création d'une ou plusieurs communes déléguées
Article L2113-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 14
Pour l'application du 2° du II de l'article L. 2121-1, jusqu'au premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, l'ordre des conseillers municipaux est établi selon le rapport entre le nombre de voix obtenu par chacun
Article 1466 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 70
Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises pour
Article 6
Les dispositions de l’arrêté du 25 mars 1952 portant création du certificat d’aptitude professionnelle de mécanicien-verrier sont abrogées à l’issue de la session de 1991.
Article 7
L'arrêté du 1er février 2002 portant création du comité directeur de l'océanographie militaire et du comité scientifique de l'océanographie militaire est abrogé.
Article 5
L'évaluation des projets s'appuie sur l'analyse des dimensions de tout projet de création d'entreprises de technologies innovantes : humaine, technologique, juridique, financière et commerciale.
Article 2
Le décret n° 68-892 du 10 octobre 1968 portant création d'un comité interdépartemental des prestations sociales agricoles est abrogé.
Article 3
La durée totale des périodes de formation en milieu professionnel est de douze à quatorze semaines, en fonction de la durée fixée par l'arrêté de création de la spécialité.
Article 5
L'Ecole nationale supérieure de création industrielle est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur. Elle est dotée d'un conseil scientifique.
Article L334-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 50
-La modification du décret de création d'un parc naturel marin est réalisée selon l'une des procédures définies aux II à IV.
Article R2271-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 65
Les zones de sûreté mentionnées à la présente sous-section sont modifiées ou supprimées selon les mêmes conditions et dans les mêmes formes que celles prévues pour leur création.
Article R1233-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 45 > 54
Par délibération, le conseil d'administration peut décider la création de budgets annexes, qui sont soumis aux mêmes règles de préparation, de vote et d'exécution que le budget principal.
Article R924-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 06
-L'analyse préalable à la création d'une zone de conservation halieutique, prévue au I de l'article L. 924-3, comprend pour la zone considérée :
Article L331-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 84
Le crédit d'impôt pour dépenses dans la création de jeux vidéo est régi par les articles 220 X et 220 terdecies du code général des impôts.
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