A peine de nullité de leur nomination, le président et le ou les vice-présidents du conseil de surveillance sont des personnes physiques. Ils exercent leurs fonctions pendant la durée du mandat du conseil de surveillance. Ils sont rééligibles. III.

Article 3

—

Sont dispensés des deux dernières conditions les candidats justifiant de cinq années de responsabilité dans une entreprise industrielle, commerciale ou agricole.

Article D1142-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 14

Code de la santé publique

, proposés par les organisations d'hospitalisation privée représentatives sur le plan national ; 7° Deux praticiens hospitaliers exerçant dans des établissements publics de santé, proposés par les organisations syndicales représentatives sur le plan

Article 84

—

l'établissement où ils sont affectés, les fonctionnaires appartenant aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques peuvent, à leur demande ou avec leur accord, être mis à la disposition d'administrations, d'entreprises ou de tout organisme public ou privé

Article 140

—

l'accord du responsable de l'établissement où ils sont affectés, les fonctionnaires régis par le présent décret peuvent, à leur demande ou avec leur accord, être mis à disposition d'administrations, d'entreprises ou de tout organisme extérieur public ou privé

Article R3131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 96

Code des transports

Sont également considérés comme des services privés lorsqu'ils répondent à leurs besoins habituels de fonctionnement : 1° Les transports organisés par des collectivités territoriales ou leurs groupements pour des catégories particulières d'administrés

Article L2122-4-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 54

Code des transports

survienne et que la confidentialité des informations sensibles sur le plan commercial soit garantie, le gestionnaire d'infrastructure peut : 1° Déléguer des fonctions en les confiant à une entité différente, à condition que celle-ci ne soit pas une entreprise

Article Annexe XI

—

PERMANENCE DES SOINS EN ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ PRIVÉS Dispositif transitoire dans l'attente de la mise en place du dispositif issu de la loi HPST Dans le cadre de la convention médicale de 2005 et conformément à la réglementation en vigueur, les partenaires

Article L511-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 33

Code monétaire et financier

Le comité des nominations évalue périodiquement et au moins une fois par an la structure, la taille, la composition et l'efficacité du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance

Article R6112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 62

Code de la santé publique

La durée du mandat des représentants des usagers et de leurs suppléants est identique à celle fixée pour les autres membres composant le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou l'organe en tenant lieu.

Article 29

—

Aucune convention ne peut, sans l'autorisation du conseil de surveillance, être conclue directement ou par personne interposée entre l'établissement public et un membre du conseil de surveillance ou du directoire ou entre l'établissement et une société

Article R524-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 85

Code rural (nouveau)

et du directoire, à la désignation des personnes morales au conseil de surveillance, au remplacement de ses membres en cas de vacance par décès ou démission, aux conditions de validité des délibérations du conseil de surveillance et aux conventions intéressant

Article L613-21-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 48

Code monétaire et financier

I. – Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est consultée par l'autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, chargée de la surveillance sur une base consolidée d'un groupe

Article L1142-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 67

Code du travail

Dans les entreprises qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient au moins mille salariés, lorsque l'entreprise ne se conforme pas à l'obligation prévue au dernier alinéa de l'article L. 1142-11, la négociation sur l'égalité professionnelle prévue

Article D313-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 09

Code monétaire et financier

indemnisation ou de reprise d'engagement par le mécanisme de garantie des cautions : 1° Les engagements de caution effectués au profit des personnes suivantes : a) Etablissements de crédit, sociétés de financement, sociétés de gestion de portefeuille et entreprises

Article 25

—

Toutefois, ces dernières conventions sont communiquées par le membre intéressé du conseil de surveillance ou du directoire au président du conseil de surveillance, au commissaire du Gouvernement et au contrôleur économique et financier.

Article 5

—

Les services publics et les entreprises sont incités à combattre les discriminations qui touchent certaines catégories de la population ; le programme de la promotion de l'égalité des chances constitue, à cet effet, dans la police nationale, une priorité

Article D321-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 84

Code de l'énergie

raison de ses compétences techniques dans le secteur d'activité de la personne qui doit transférer les ouvrages, nommée par décision du ministre chargé de l'énergie : a) Sur proposition du ministre de tutelle du secteur concerné s'il s'agit d'une entreprise

Article 7

—

Par ailleurs, si cette décision concerne une entreprise publique ou privée exerçant une activité pyrotechnique sur les sites de l'Ile-Longue ou de Guenvenez, elle est également notifiée à l'autorité de coordination pour les affaires nucléaires, la prévention

Article Avenant n° 6

—

mesures destinées à prendre en compte conjointement la situation économique des entreprises et la politique de maîtrise des dépenses de santé.

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