) d'avoir déclaré irrecevable, en raison de sa tardiveté, le contredit qu'il a formé à l'encontre d'une décision de la juridiction prud'homale, alors, selon le moyen, que, de première part, la date d'envoi

X..., alors, selon le moyen, que les formalités d'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception n'étant pas prescrites à peine de nullité, la réclamation est recevable dès lors qu'il est établi

adresser le formulaire d'entente au service médical de la Caisse préalablement à l'exécution de cet acte; qu'en l'espèce, le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui constatait que la demande d'envoi

adresser le formulaire d'entente au service médical de la Caisse préalablement à l'exécution de cet acte; qu'en l'espèce, le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui constatait que la demande d'envoi

1990 en qualité de "délégué commercial" par la société Boiro Nobel, a été licencié le 9 octobre 1990 pour faute grave pour les motifs suivants : "vente avec promesse de reprise, retards répétés dans l'envoi

conformément aux dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et n'a pas répondu aux conclusions de Mme X... concernant le basculement informatique et la régularisation effectuée après l'envoi

Livre des procédure fiscale n'est pas exigible ; que dès lors en validant l'avis à tiers détenteur notifié par le trésorier d'Epernay banlieue bien que cette voie d'exécution n'ait pas été précédée de l'envoi

2003 du jugement rendu le 1er décembre 2003 en adressant directement une télécopie nominativement au président du tribunal de première instance de Mata-Utu (archipel des îles Wallis et Futuna) ; que l'envoi

de l'article 5 de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires, les fonctions consulaires consistent notamment à « protéger dans l'Etat de résidence les intérêts de l'Etat d'envoi

compter du jour où l'infraction a été commise, si dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite ; qu'un soit-transmis est interruptif de la prescription à la date de son envoi

forme d'une lettre circulaire ne faisant aucunement référence à une assemblée quelle qu'elle soit ; que, dès lors, la cour d'appel, faute de rechercher comme elle y était invitée par ces écritures si l'envoi

lors de leurs derniers interrogatoires le 26 janvier 1989" ; "alors que, d'une part, la Cour de Cassation n'est pas à même de s'assurer que Me Lavocat était le conseil désigné par l'inculpé lors de l'envoi

de son licenciement et qu'une prime supplémentaire lui était allouée s'il atteignait le chiffre d'affaires de 12 300 000 francs le 31 janvier 1986 soit postérieurement à son licenciement, qu'ainsi l'envoi

D... qui soutenait que nonobstant l'accord de principe intervenu sur la chose et le prix, les parties avaient subordonné la réalisation de la vente à la confirmation de cet accord par l'envoi d'un contrat

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 51 de la loi du 25 janvier 1985 et 67 du décret du 27 décembre 1985 ; et alors, d'autre part, et subsidiairement, que la lettre d'envoi

, la mise en demeure était valable pour avoir été délivrée à une date où la dissolution de la société était inopposable à l'URSSAF, mais sans constater que l'organisme social ignorait, au moment de l'envoi

déclaration de créance, annulant et remplaçant la précédente; que le juge-commissaire a dit irrégulière cette déclaration, au motif qu'elle ne portait ni date, ni signature, peu important que la lettre d'envoi

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que dans sa lettre du 27 avril 1988, la société Loveco soumettait son accord pour la reprise du contrat à plusieurs conditions notamment l'envoi