le service concerné par la décision mentionnée au premier alinéa ". 3.

préélectoral ; Attendu que pour débouter ce syndicat de sa demande, le juge, après avoir rappelé les termes d'une convention, conclue le 29 avril 1985, selon laquelle : "les directeurs des différents établissements

Considérant que la prise en charge d'une prestation d'aide à domicile par un centre communal d'action sociale, établissement public administratif en vertu des dispositions de l'article L. 123-6 du code

de spectacles comportant un prix d'entrée ; "aux motifs qu'il est établi que l'accès aux cabines de projection vidéo étant subordonné au paiement préalable d'un droit d'entrée, l'établissement concerné

soit nécessaire de rechercher si la différence de traitement instituée par cet accord au bénéfice des salariés de l'établissement concerné repose ou non sur des critères objectifs et pertinents ; qu'en

Si la collectivité ou l'établissement ne peut offrir un emploi correspondant à son grade, le fonctionnaire est pris en charge, au besoin en surnombre, selon le cas, par le centre de gestion compétent ou

toute fonction exercée au sein du conseil ou d'organismes où ils représentent la collectivité pour l'année 2021 et si possible pour l'année 2022 et à l'obligation qui pèse sur les collectivités et établissements

exonérées" avaient été délivrées, de faire application, relativement à ces cas d'espèce, des règles instaurées par l'article 290 quater II du Code général des impôts en cas d'accès gratuit dans les établissements

odontologiques ou pharmaceutiques, sont fixés, chaque année, compte tenu des besoins de la population, de la nécessité de remédier aux inégalités géographiques et des capacités de formation des établissements

nationale, accorderait pour l'une ou l'autre de ces primes (de vacances, de fin d'année ou treizième mois) sous quelque dénomination que ce soit, un avantage supérieur à ce que verse la société, l'établissement

portaient sur la tarification 2021 des établissements concernés, sans jamais qu'il ne soit fait de distinction entre les deux sections.

un établissement ouvert au public, d'y être employée ou d'y participer financièrement durant cinq ans sans préciser exactement les établissements visés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à

titre 1er du statut général ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans les emplois de même nature qui sont vacants ou qui seront créés par les organes délibérants des collectivités ou établissements

d'entreprise de la société Schindler soutenait, dans ses conclusions d'appel, en premier lieu, que le document remis aux élus comprenait un projet de suppression de 47 postes, avec l'identification des établissements

attaqué retient que le prévenu qui a reconnu avoir bénéficié de deux séjours hôteliers sans s'acquitter de leur prix, n'a pu obtenir la location des chambres qu'en fournissant à son arrivée dans les établissements

de l'expérimentation animale, en ayant occulté certaines mentions, telles que le nom et la signature des inspecteurs, le nom, l'adresse et le numéro d'identification de l'établissement concerné, l'identifiant

Vu : - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution

toute autre structure interne, en cohérence avec les projets médicaux des établissements concernés, avec le projet médical partagé du groupement hospitalier de territoire lorsqu'elle est établie au titre