avait, dans le cadre de l'application de la convention d'entraide judiciaire pénale entre Etats membres de l'Union européenne du 29 mai 2000, substitué à ces termes les suivants « L'Etat requérant ne

légalement établi dans un Etat membre de l'Union européenne ().

légalement établi dans un Etat membre de l'Union européenne ().

Aux termes de l'article L. 283 A du livre des procédures fiscales : " I. - Au sens du présent livre, l'Etat membre requérant s'entend de l'Etat membre de l'Union européenne qui formule une demande d'assistance

Il ressort des pièces du dossier que la société Fuel Motors, entreprise spécialisée dans le commerce de vente de détail en France de véhicules précédemment immatriculés dans un autre Etat de l'Union européenne

requis ; que selon l'article 479 du code de procédure civile, le juge doit préciser les diligences accomplies en vue de donner connaissance de l'acte introductif d'instance au défendeur domicilié dans un Etat

n° 24 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatif au droit d'asile pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ; - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et

n° 24 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatif au droit d'asile pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ; - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et

Considérant qu'en limitant, par la première série de mesures, aux seules personnes de 18 à 25 ans ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen

publique ; - l'arrêté du 13 juillet 2009 fixant les listes et les conditions de reconnaissance des titres de formation de médecin et de médecin spécialiste délivrés par les Etats membres de l'Union européenne

de l'Union européenne. / L'étranger visé au premier alinéa est informé de cette remise par décision écrite et motivée prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d'Etat. / Cette

où elles sont envoyées. / L'employeur doit être établi en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu

En troisième lieu, en vertu du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne peut faire

de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, en ce qu'elles interdisent à la personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale ouverte dans un Etat

de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, en ce qu'elles interdisent à la personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale ouverte dans un Etat

En outre, l'article L. 621-2 du même code dispose que : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la

de l'Union européenne. / L'étranger visé au premier alinéa est informé de cette remise par décision écrite et motivée prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d'Etat. (...)

Vu 1°), sous le n° 197 602, la requête, enregistrée le 29 juin 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE

où elles sont envoyées. / L'employeur doit être établi en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu

Aux termes de l'article R. 222-2 du même code : " Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou d'un