AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2602739_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Aux termes de l’article 112 du même décret : « Les recours administratifs ou contentieux formés à l’encontre des titres de perception destinés à assurer le recouvrement des créances de l’Etat étrangères
Source officiellePage 24 sur 19010
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024508904
24 août 2011
24 août 2011
Considérant que l'article 5 de l'arrêté attaqué se borne à définir les destinataires possibles des données personnelles collectées dans le cadre du traitement qu'il crée, parmi lesquels figurent les Etats
Source officielle