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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2602739_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Aux termes de l’article 112 du même décret : « Les recours administratifs ou contentieux formés à l’encontre des titres de perception destinés à assurer le recouvrement des créances de l’Etat étrangères

Source officielle

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024508904

Admin. suprême

24 août 2011

24 août 2011

Considérant que l'article 5 de l'arrêté attaqué se borne à définir les destinataires possibles des données personnelles collectées dans le cadre du traitement qu'il crée, parmi lesquels figurent les Etats

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100810

Cassation

4 juillet 2012

4 juillet 2012

produit par l'intéressé, lorsque postérieurement à son prononcé, un premier jugement émanant de l'Etat étranger concerné a annulé l'acte de naissance litigieux, puis qu'un second jugement émanant de ce

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2402425_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, fixe en annexe une liste d'Etats étrangers, parmi lesquels ne figure pas

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041982533

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

En cas de dissolution, de transformation entraînant la création d'une personne morale nouvelle, d'apport en société, de fusion, de transfert du siège ou d'un établissement dans un Etat étranger autre qu'un

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007987920

Admin. suprême

25 novembre 1998

25 novembre 1998

Vu la requête enregistrée le 10 septembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Georgette X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00123

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

objet ne peut être opposée à la personne qui fonde son appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé une saisie sur l'exception tirée de l'immunité de juridiction de l'Etat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200199

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

déclaration de TVA, même s'ils bénéficient d'une exonération du paiement de cette taxe en France en vertu de l'article 262 ter du même code et sont soumis, lors de la réalisation des ventes, à la TVA de l'Etat

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008087301

Admin. suprême

20 mars 2002

20 mars 2002

janvier au 27 avril 1997 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR01381

Cassation

1 avril 2015

1 avril 2015

Malaga sont dépourvus de toute nullité ; " alors qu'en application de l'article 18 du code de procédure pénale, la compétence des officiers de police judiciaire ne peut s'exercer sur le territoire d'un Etat

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2108440_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Cette modification peut consister également dans la reprise du nom que des personnes réintégrées dans la nationalité française avaient perdu par décision d'un Etat étranger ou dans la reprise du nom porté

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0616DEC001471706

Admin. suprême

16 juin 2009

16 juin 2009

En l’état du droit positif français, l’immunité de juridiction des Etats étrangers repose sur la coutume internationale.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204042_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

. / Il s'applique notamment aux changements de résidence : () / - entre la France et le territoire d'un Etat étranger, et inversement () ".

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634732

Admin. suprême

26 mai 1993

26 mai 1993

Vu la requête, enregistrée le 14 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme BRENNEISEN, dont le siège est ... ; la société anonyme BRENNEISEN demande

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008085193

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

insurrectionnels à son entreprise de menuiserie et, d'autre part, la somme de 150 000 F en réparation du préjudice que lui a causé la carence fautive de l'Etat français du fait du non-respect par l'Etat

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00725_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

francisation d'un nom consiste soit dans la traduction en langue française de son nom, soit dans la modification nécessaire pour faire perdre à ce nom son apparence, sa consonance ou son caractère étranger

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007726368

Admin. suprême

8 avril 1987

8 avril 1987

Vu le recours enregistré le 13 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, CHARGE DES UNIVERSITES, et

Source officielle
CC

civ1

61372137cd580146773f1f5e

Cassation

29 mai 1990

29 mai 1990

Diego X..., demeurant à Arcueil (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section B), au profit de : 1°/ l'ambassade des Etats-Unis

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036757753

Admin. suprême

30 mars 2018

30 mars 2018

Aux termes du dernier alinéa de l'article 910 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 mai 2011 : " Les libéralités consenties à des Etats étrangers ou à des établissements étrangers habilités

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007843655

Admin. suprême

27 février 1995

27 février 1995

Vu le recours enregistré le 17 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat

Source officielle