VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 16 AOUT 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION FAMILIALE DEPARTEMENTALE DE L'ISERE POUR L'AIDE AUX ENFANTS INFIRMES MENTAUX, DONT

Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Franck A, demeurant ...; M.

A... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l’Etat à verser, en réparation des préjudices subis du fait de l’hospitalisation complète dont a fait l’objet sa fille, la

En conséquence, les soins psychiatriques à la demande du représentant de L’Etat doivent se poursuivre en hospitalisation complète.

Le 16 Avril 2024 , le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [Z] [H] .

Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Grégory X, demeurant ... ; M.

AVRIL 1964, REGULIEREMENT VISEES, PAR LESQUELLES LE PREVENU SOUTENAIT QUE, SI LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE PARTIE CIVILE ASSURE LA DIRECTION GENERALE DE CETTE SOCIETE, IL N'ETAIT

ARTICLES 490 ET 492 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA MISE EN TUTELLE PREVUE PAR CES TEXTES EXIGE LA CONSTATATION, PAR LES JUGES DU FOND, D'UNE PART, DE L'ALTERATION, MEDICALEMENT ETABLIE, DES FACULTES MENTALES

de recueillir toutes les informations utiles sur les personnes dont l'état mental risque de menacer l'ordre public et de tirer toutes conséquences utiles, pour la protection de la population, des informations

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 12 janvier et 4 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. A... B..., demeurant... ; M.

    Trouble mental 39.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UN OUVRIER, QUI ETAIT EMPLOYE A LA CONSTRUCTION D'UN PONT SUR LA MO SELLE, ETANT TOMBE DANS LA RIVIERE, FUNCK QUI TRAVAILLAIT SUR LE MEME CHANTIER, AU SERVICE D'UN AUTRE

ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d'un établissement (...) que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies: 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son

ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d'un établissement (...) que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies: 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son

[T] [G] à l'établissement public de santé mentale de [Localité 9].

d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental

Le 1er Octobre 2024, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [L] [O] .

TRAVAIL DE CHAQUE POSTE A UNE DUREE INFERIEURE AU CYCLE NORMAL DE FABRICATION DE L'ACIER, QUI DEVAIT SE DEROULER SANS INTERRUPTION, POURRAIT COMPROMETTRE GRAVEMENT L'OUTIL DE TRAVAIL ET LA COULEE DE METAL