Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 28 mai 1998), que M.

qui résulterait de ce mandat, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en énonçant que la règle, d'ordre public, suivant laquelle l'évaluation des biens

les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 214 et 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 44 de la loi

X..., B... et C... ont désigné deux tiers pour évaluer le prix de cession des parts et actions des époux X... dans les trois sociétés constituées entre les parties, et pour déterminer les modalités de

du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 31 de la loi

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 3 avril 2004) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en réservant l'évaluation du capital jusqu'à la survenance de l'événement prévu par les

X... a déclaré ce sinistre à l'assureur ; qu'il a été examiné par le médecin conseil de celui-ci, qui a conclu que le taux d'invalidité de l'assuré, sur lequel avait été réalisée une arthrodèse lors d'une

Ils expliquent avoir, dans ce cadre, confié à la SNEE [O] [A] ET FILS le lot maçonnerie, dont les travaux ont été réceptionnés le 6 décembre 2024.

conseiller doyen, et Mme Gratian, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser d'évaluer le montant d'une créance dont il constate l'existence en son principe. 17.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Z... pouvait être fixé à la somme de 260 000 francs, la cour d'appel, qui a ainsi évalué l'indemnité d'expropriation qui serait, selon elle, revenue à M.

permanente partielle ; qu'en effet, dans son rapport, il mentionne que les séquelles présentées par Ali Y... sont celles résultant notamment d'un syndrome subjectif des traumatisés du crâne ; que, dès lors

le coût exact « du nettoyage des parterres et massifs » visé dans celle-ci, le tribunal qui devait évaluer lui-même le préjudice dont il constatait l'existence, n'a pas tiré les conséquences légales de

violation des articles 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, du barème de conversion annexé au décret n° 86-973 du 8 août 1986 pris pour l'application de l'article 44 de la loi

conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Doyen, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a