provisoire

sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

III. 2 - Sur l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

soit pas interdite par la loi ».  

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

littoral ne s'y opposaient, la régularisation de ces constructions pourrait se faire au bénéfice de l'intérêt public et de l'intérêt général ; j'estime donc que la qualité du projet réalisé et son insertion

B..., représenté par Me Simen, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; d’annuler l’arrêté du 28 août 2025 par lequel

Un jugement réputé contradictoire du 20 juillet 2023 du juge de l'exécution de [Localité 6] : - liquidait à 60 000 € le montant de l'astreinte provisoire prononcée par l'arrêt du 18 février 2021, -

forcée, en l'occurrence une saisie-attribution de loyer, À titre subsidiaire : - déclarer CIFD prescrit pour engager une mesure d'exécution forcée, en l'occurrence une saisie-attribution de loyers,

C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

du 4 janvier 1993, il précise que l'avocat du prévenu a eu la parole le dernier ; Qu'en cet état, et dès lors que l'article 513 précité a été rétabli en sa rédaction initiale par la loi du 8 février

A B, représenté par Me Keufak-Tameze, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé

de l'accident du l3 septembre 2016, outre intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2020 ; - Ordonné l'exécution provisoire ; - Débouté les parties de leurs autres demandes ; - Condamné les défendeurs

et constate qu'en l'espèce, la banque n'a pas aussitôt informé son client de l'absence de provision ; que, dès lors, la faute étant ainsi caractérisée, c'est à la banque qu'il incombait de démontrer les

Considérant ce qui suit : Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’

C..., domicilié [...] , pris en qualité de commissaire à l'éxécution du plan de la société Sud lavage, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

S'il justifie de la présence régulière de certains membres de sa fratrie sur le territoire, dont une sœur de nationalité française, il ne justifie pas de l'intensité de leur relation.

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

D au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sur le fondement des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.