fonctionnaires de l'administration du 10 mai 1968 et obtenir le paiement de rappels de salaire ; que le territoire de la Polynésie française et le centre hospitalier territorial de Mamao ont soulevé l'exception

dans la cale où étaient arrimés les conteneurs, la société CMA a assigné la société Power en réparation de son préjudice devant le tribunal de commerce de Marseille ; que cette société a soulevé l'incompétence

d'aucun titre l'autorisant à occuper le domaine public routier, elle l'a assignée en expulsion ; qu'invoquant l'appartenance de la voie litigieuse au domaine public fluvial, la société a soulevé une exception

la société MABE devant le tribunal de commerce de Paris en paiement de factures correspondant aux commandes du 21 avril 1989 ; que, par jugement du 19 décembre 1995, ce Tribunal, faisant droit à l'exception

La banque BBVA a soulevé une exception d'incompétence au profit des juridictions espagnoles. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième, quatrième et cinquième branches 4.

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande dirigée contre l'OPHLM de la ville de Paris, devenu Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de la ville de Paris, qui a soulevé l'exception

Rabah, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 25 février 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vols avec arme et délit connexe, a écarté l'exception

X... des chefs susvisés, en raison de certains passages de ces deux textes, devant le tribunal correctionnel. 3) Après avoir rejeté une exception d'incompétence tirée de l'absence de critères de rattachement

obtenir la fixation du montant de ses honoraires et la condamnation de la société Safe à les payer ; que par ordonnance du 16 juillet 2015, le président du tribunal de grande instance a rejeté les exceptions

Mme [J] a opposé l'incompétence de cette juridiction. 3.

syndicat CFDT métallurgie Gironde (le syndicat) a contesté les désignations devant le tribunal d'instance par requête du 18 décembre 2018 ; que le tribunal d'instance, après avoir rejeté comme tardive l'exception

, reprochant à la société NBC d'être responsable de la déconfiture de la société Xoom.fr, l'ont assignée en paiement de dommages-intérêts ; que le tribunal de grande instance de Nanterre a rejeté l'exception

l'utilisation d'un de ces matériels, l'acheteur a assigné le vendeur et la banque devant une juridiction française en résolution des contrats de vente et de prêt ; que la société allemande a soulevé une exception

X... et, sur la demande principale, soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal de Cotonou (Bénin) ; que le tribunal s'est déclaré compétent, a dit M.

officielle pour des faits de transport et détention de résine de cannabis commis par Patrick X... le 5 octobre 2002 ; que, par jugement du 22 juillet 2003, le tribunal correctionnel de Caen a rejeté une exception

société Groupe Acta a fait assigner la société Ludéric Evènement devant le tribunal de commerce de Nanterre Par jugement du 20 décembre 2018, le tribunal de commerce de Nanterre a : - déclaré l'exception

La commune a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

lincompétence du tribunal au profit d'une juridiction arbitrale par des conclusions écrites postérieures dont elle a repris oralement la teneur à l'audience du tribunal ; Attendu que, pour écarter l'exception