[S] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit qu'il ne rapportait ni la preuve d'un lien de subordination avec M.

subordonné toute expulsion locative sur son territoire à la justification d'un relogement dans un logement décent.

, d'extradition ou de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen, sa libération conditionnelle est subordonnée à la condition que cette mesure soit exécutée ; que M.

de l'immatriculation ou de toute autre formalité préalable à l'exercice d'une activité et que l'interdiction posée par ce texte vise notamment les cotisations annuelles réclamées aux sociétés, à l'exclusion

de subordination ; QUE M.

justifié du caractère secret du vote en se prévalant du procès-verbal de la désignation qui ne comportait aucune mention concernant les modalités du vote et dont il ne résultait donc pas qu'il avait eu lieu

ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque

exclusive de cette banque qui lui versait sa rémunération à l'exclusion du maintien de tout lien de subordination à l'égard de la Libyan Arab Foreign Bank, son employeur précédent ; qu'après avoir constaté

, qu'elle soit fixe ou variable ; qu'à l'inverse, celui qui entend la maintenir, en dehors de toute obligation légale ou conventionnelle, peut librement choisir de ne maintenir que la part fixe à l'exclusion

Y... caractérisant un lien de subordination, la cour d'appel, qui n'a pas recherché l'ensemble des éléments caractérisant le lien de subordination, n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS

terme "adhérent" désigne aux présentes les associés, affiliés ou franchisés des actionnaires de Socadip"; qu'en l'état d'une telle clause, qui induit nécessairement une connaissance par Socadip des liens

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de Mme Y... alors, selon le moyen : 1°/ que le lien de subordination qui caractérise le travail salarié, suppose l'exécution d'un travail sous les

de son subordonné ; qu'en considérant ainsi que l'absence de mention d'un pouvoir disciplinaire dans les contrats importerait peu, pour retenir l'existence d'un lien de subordination entre les agents

1974 modifié relatives à la formation initiale des conducteurs de chariots automoteurs de manutention à conducteurs portés aurait permis d'éviter l'accident dont Laïfa Founas a été victime ; que le lien

à son salarié en lui ordonnant d'effectuer certaines tâches constitutives d'une infraction pénale dans son intérêt exclusif ou dans celui de la société, les juges du fond sont tenus de constater que ce

1er décembre 1987 et le syndicat des copropriétaires ayant, par délibération de son assemblée générale du 24 novembre 1987, décidé de ne pas renoncer à exiger, au départ de la banque, la remise des lieux

G... fait valoir qu'il travaillait exclusivement pour l'association ; que le critère d'exclusivité, n'est pas en soi un critère caractérisant un lien de subordination mais éventuellement un lien de dépendance

de rappeler que la partie destinée à garantir la réparation des dommages causés par l'infraction et les restitutions n'est pas subordonnée à l'existence de parties civiles régulièrement constituées ;

de subordination ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres, des directives, d'en contrôler l'exécution

F... supporte exclusivement la charge de prouver qu'il se trouvait placé sous la subordination effective de l'intimée, il satisfait, au contraire de l'opinion des premiers juges, suffisamment à cette obligation