22-22.743 B 22-22.744 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

La société Geotechnique a réalisé une étude géotechnique et la SEI a établi les plans d'exécution des travaux de soutènement. 9.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Véronique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier

Il y a été fait droit par une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris du 10 mars 2017 qui a déclaré la sentence exécutoire.

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le

du plan à se constituer partie civile devant elle ; que dès lors, la cour qui, pour écarter l'exception d'irrecevabilité de la constitution de partie civile de Me Z... èsqualité de commissaire à l'exécution

pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Arrivé en France en 2013 comme étudiant, il a bénéficié d'un titre de séjour jusqu'en 2016. A compter de l'année 2014, il a été suivi médicalement pour une sclérose en plaques. 4.

fonctionnement concret du mécanisme de conversion de la devise étrangère avait été exposé de manière transparente à l'emprunteur selon les critères précités, la cour d'appel a privé sa décision de base

été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; que dès lors, en tenant compte, pour liquider l'astreinte, de la possibilité qu'aurait eue le créancier d'obtenir l'exécution par un

3°/ que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée

étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ; DEROULEMENT DES DEBATS La personne étrangère déclare: oui

, a fait valoir que les documents en anglais relatifs aux objectifs adressés à Mme [X] provenaient de ses supérieurs hiérarchiques situés à l'étranger et qu'en conséquence, ils étaient opposables à cette

X... en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que, le 23 janvier 2004, ce dernier est intervenu volontairement devant le tribunal ; que la banque a relevé appel du jugement du 30 novembre 2004

rejeté la demande de mainlevée de contrôle judiciaire dont Eric A... fait l'objet ; "aux motifs que les éléments qui ont été réunis tendent à établir qu'Eric A... a délibérément tenté d'entraver la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

A l’audience, la société de droit étranger Cabot Sécurisation (Europe) Limited a déposé des conclusions au terme desquelles elle s’oppose aux prétentions du demandeur et sollicite sa condamnation au paiement