[T] ne peut limiter l'instance qui le lie à la banque à l'existence ou non d'un ensemble contractuel indivisible, ni arguer qu'il appartenait à la banque, si elle voulait contester

L'indivision A, en se bornant à soutenir, sans autre précision, que seuls quatre indivisaires perçoivent un salaire, n'expose pas les motifs qui justifieraient l'urgence à suspendre l'exécution des arrêtés

Il résulte de l'examen de ces pièces que le compte individuel de copropriétaire de l’indivision successorale de M.

Il résulte de ces dispositions que le tableau d'avancement au grade de la classe exceptionnelle arrêté au titre de l'année 2023 comporte un nombre maximum de fonctionnaires et présente de ce fait un caractère

demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2023 et le rejet implicite par la rectrice de l'académie de Montpellier de son recours gracieux en tant qu'il n'est pas promu à la classe exceptionnelle

En définitive, s'il apparaît que l'indivision [Y] est effectivement peu susceptible de parvenir à recouvrer l'intégralité des sommes qui lui sont dues, cela n'est pas imputable à une carence fautive caractérisée

Elle se prévaut de l'existence d'une indivision post-communautaire et invoque notamment la subrogation réelle pour établir le caractère indivis de titres obtenus par substitution de titres indivis.

mensonger desdites factures, étant établi et non contesté que seul le règlement des factures minorées était exigé des propriétaires ; que le caractère mensonger des factures majorées était au surplus

liquidation judiciaire de la société Safetic le 12 février 2012, la société CER a cessé de payer les loyers à la société Parfip, lui a indiqué que les contrats étaient résiliés à la suite de la non-exécution

élément 1 "étude de projet - dossier de consultation" et un élément 2 "direction des travaux", et une phase 2 intitulée "remise en conformité du réseau sprinkler" ; que la société CDB a commencé l'exécution

[V] conteste le fondement invoqué de la créance de Mme [U], s'agissant d'une créance contre lui et non contre l'indivision, pour être antérieure à l'existence de l'indivision.

[B] [K] à payer à l’indivision [O] une indemnité mensuelle d’occupation de 650 euros, à compter du 23 août 2025 et jusqu’à la date de libération effective des lieux, caractérisée par la restitution des

la somme de 7701 euros arrêtée au 15 juillet 2011 et fixé en conséquence la somme due par Mme Z... à l'indivision à 3850 euros.

X..., architecte, ayant interjeté appel à l'encontre du jugement par lequel un tribunal de grande instance, statuant sur un litige né de l'exécution d'un marché de travaux, l'a condamné à payer à M. et

C, afin qu'ils remettent en état leur parcelle, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 2°) d'enjoindre au maire de Belleville-en-Beaujolais de mettre en demeure les membres de l'indivision

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 24 mars 2025 sous le n° 2501913, l'indivision A a demandé l'annulation de cet arrêté.

de sorte que l'une des opérations juridiques ne saurait intervenir sans que soient réalisées simultanément les deux autres" ; qu'en méconnaissant le caractère indivisible de l'objet de la vente, la cour

laisse gratuitement la jouissance de l'appartement à un membre de sa famille, a qualité pour opposer au locataire d'un local accessoire le défaut de droit à maintien dans les lieux à raison de ce caractère